La crise sanitaire a fortement perturbé l’année scolaire et pourtant des décisions relatives à la réussite des élèves doivent être prises. 

Pour rappel, les décisions du conseil de classe peuvent faire l’objet d’un recours interne. Le décret «Missions» du 24 juillet 1997 (définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre) prévoit que le délai de recours doit être de minimum deux jours ouvrables mais laisse, pour le surplus, les pouvoirs organisateurs fixer la procédure applicable dans leur règlement des études.

La crise sanitaire a fortement perturbé l’année scolaire et pourtant des décisions relatives à la réussite des élèves doivent être prises. 

Dans ce contexte particulier, la Ministre de l’Education a précisé les modalités d’évaluation, de certification et de délibération des Conseils de classe via une circulaire 7594 Coronavirus Covid-19 du 19 mai 2020 («Dispositions pour la fin d'année 2019-2020 en matière d'évaluation, de certification et de délibération des Conseils de classe ainsi que les adaptations des procédures de recours»).

Cette contribution des avocats d’Altea aborde les conséquences du Covid-19 sur la légalisation des documents étrangers et les services « étrangers » des administrations communales.

Introduction et traitement des demandes de visa

Si de nombreuses ambassades et de nombreux centres de demandes de visa sont pour le moment encore fermés, la plupart des ambassades et consulats semblent assurer un service minimum et répondre aux courriels reçus.

Faut-il un avocat pour avoir l’autorisation de pénétrer dans l’espace Schengen ? Sur proposition de la Commission européenne, le 17 mars 2020, les chefs d’Etat et de Gouvernement européens ont décidé d’interdire temporairement les déplacements non essentiels des ressortissants de pays tiers vers l’espace Schengen. Seuls les déplacements à des fins essentielles sont autorisés. Il ne semble pas y avoir de définition claire de ce qui est considéré comme un « voyage essentiel ».

Par un arrêt n°58/2020 rendu ce 7 mai 2020, la Cour constitutionnelle a partiellement annulé la loi du 19 septembre 2017 relative aux reconnaissances frauduleuses, suite au recours en annulation introduit par 11 associations et organisations luttant pour la défense des droits de l’enfant. Notre cabinet était conseil des associations requérantes dans cette affaire. Le présent texte se veut donc essentiellement informatif et pédagogique.

On sait qu’en cette période de crise sanitaire, le travail et le contrôle parlementaires sont réduits à leurs formes les plus limitées. L’exercice de la fonction législative a, du reste, été transmis dans une certaine mesure – mais pas des moindres – aux pouvoirs exécutifs fédéral et fédérés, le temps des « pouvoirs spéciaux » accordés en raison de la lutte contre la propagation du Covid-19. En parallèle, l’un des piliers de notre système de production normative, la consultation de la section de législation du Conseil d’Etat, en a aussi fait les frais.

Le Gouvernement de la Région wallonne s’est vu provisoirement attribuer l’exercice de la fonction législative dans le cadre de la gestion de la crise du coronavirus par deux décrets du 17 mars 2020. Le premier porte l’intitulé de décret « octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 » et vise les matières régionales. Le second se voit attribuer le même intitulé complété par les termes « pour les matières réglées par l’article 138 de la Constitution » et concerne donc les compétences de la Communauté française dont l’exercice a été transféré à la Région wallonne. Ils ont quasi-intégralement le même contenu. Les deux décrets disposent notamment que le Gouvernement « peut prendre toutes les mesures utiles pour prévenir et traiter toute situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie Covid-19 et de ses conséquences et qui doit être réglée en urgence sous peine de péril grave ». Ces dispositions « peuvent abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions décrétales en vigueur ».

Ce 21 avril 2020, l’émission « A Vos Cas » diffusait un sujet, enregistré avant le confinement, concernant l’obligation scolaire des adolescents en Belgique.

Avec le dé-confinement, la question pourrait connaître une nouvelle actualité. Certains parents pourraient, en effet, hésiter à renvoyer leurs enfants à l'école, même en cas de reprise pour eux ...

Parmi les nombreux arrêtés royaux de pouvoirs spéciaux adoptés depuis le début de la crise Covid-19,  l’arrêté royal n° 12 « concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’Etat et la procédure écrite » du 21 avril 2020  a été publié au Moniteur belge du 22 avril 2020.