Le Code de la nationalité belge conditionne l’accès à la nationalité à de nombreuses exigences, dont la connaissance d’une des trois langues nationales au niveau A2 du cadre européen de référence. Cette connaissance linguistique peut se prouver de différentes manières, dont la réussite d’un test de langue, évaluant tant les compétences écrites et qu’orales. Devoir prouver la connaissance écrite d’une des trois langues nationales exclut ainsi de facto les personnes analphabètes de la possibilité de devenir Belge. En juillet 2022, le Tribunal de première instance de Flandre orientale a posé à la Cour Constitutionnelle belge des questions préjudicielles quant à la conformité de cette exigence de la connaissance écrite de la langue avec la Constitution belge, et en particulier l’interdiction de discrimination.
Le 23 mars dernier, la Cour Constitutionnelle belge a rendu un arrêt et déclaré inconstitutionnelle l’impossibilité pour les étrangers analphabètes de démontrer qu’ils ne peuvent pas acquérir la connaissance linguistique écrite requise pour obtenir la nationalité belge (C. Constit., arrêt 53/2023, du 23 mars 2023).
Il appartient maintenant au législateur belge de pallier cette inconstitutionnalité et de prévoir pour les personnes analphabètes la possibilité de démontrer leur impossibilité à obtenir le niveau A2 à l’écrit. Telle est assurément une avancée qu’il convient de saluer.
Cet arrêt, aussi réjouissant soit-il, témoigne toutefois des trop nombreuses difficultés qui demeurent en matière d’accès à la nationalité belge, en particulier pour les profils vulnérables (les femmes, les personnes handicapées et les conjoints de belges à l'étranger pour ne citer qu’eux). L’interprétation littérale et l’application stricte dans les textes en vigueur en matière de nationalité donnent en effet encore trop souvent lieu à des situations injustes et absurdes, pour ne pas dire ubuesques.
Citons par exemple les personnes en situation de handicap pour qui il est prévu qu’une demande de nationalité belge peut être introduite sur base du handicap, mais pour qui aucune adaptation n’est pourtant prévue quant à la signature de la déclaration de nationalité devant l’Officier d’état civil. Or, apposer cette signature, précédée relativement longue d’une mention manuscrite ( « Je déclare vouloir acquérir la nationalité belge et me soumettre à la Constitution, aux lois du peuple belge et à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales »), n’est pas toujours possible les personnes en situation de handicap (notamment pour certaines personnes aveugles, paralysées, ou même analphabètes). Ces dernières sont alors souvent contraintes de se tourner vers une procuration spéciale, nécessitant des démarches additionnelles et couteuses devant un notaire, et ce de manière totalement insensée.
Citons également le cas des personnes bénéficiant de la protection subsidiaire en Belgique, qui - comme tout candidat à la nationalité belge - sont contraintes d’apporter une copie intégrale et récente de leur acte de naissance. Or, ces personnes bénéficient en Belgique d’une protection précisément fondée sur le fait qu’elles ne peuvent retourner dans leur pays d’origine car elles encourent un risque réel de subir des atteintes graves (notamment, et dans la majorité des cas, car des menaces graves contre leur vie sont constatées en raison d’une violence aveugle dans le contexte d’un conflit armé). Pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire, produire une copie intégrale et récente de leur acte de naissance et ainsi presque toujours infaisable. Ces dernières sont alors contraintes d’introduire une procédure judiciaire devant le juge de paix afin d’obtenir un acte de notoriété, qu’ils devront ensuite faire homologuer devant le Tribunal de première instance. Ces démarches additionnelles sont bien évidemment longues, et posent certainement question lorsqu’on connaît l’arriéré judiciaire belge.
Les exemples sont nombreux.
Cette rigidité observée en matière d’accès à la nationalité belge crée chez de nombreux étrangers en Belgique candidat à la nationalité belge un sentiment de mépris, voire d'abus, des autorités. Comment pourrait-on en effet raisonnablement leur en expliquer le bien-fondé? Les arguments manquent.
Rappelons que le droit a vocation à régler et à organiser la vie en société. Le droit prévoit ainsi des textes généraux, applicables à tous et toutes. Puisqu’il existe autant de situations que d’individus, un texte de loi dans son individualité ne peut régler précisément et pratiquement chaque situation particulière. Pour ces situations particulières, il convient de faire preuve de pragmatisme, de combiner les règles juridiques en vigueur, en gardant à l’esprit des concepts clés, tels que l’égalité et l’interdiction de discrimination. Dans les exemples précités, mais aussi dans bien d’autres situations particulières, le bon sens commande - à tout le moins - qu’un aménagement raisonnable permettant d’adapter quelque peu les démarches soit en pratique trouvé.
L’arrêt de la Cour Constitutionnelle relatif aux personnes analphabètes est à notre sens l’occasion d’inviter à plus de flexibilité dans l’interprétation et l’application des textes en matière de nationalité belge, de rappeler la nécessité d’analyser chaque dossier casuellement et avec bon sens, et ce afin de ne préjudicier les candidats à la nationalité belge en situation de vulnérabilité. In fine, tel est à notre avis l’enseignement à retenir de cet arrêt.
Céline Verbrouck
Avocate associée ALTEA
Spécialiste en droit des étrangers et droit international privé de la famille
+32(0)2/894 45 70