Avant les réformes du Code de la nationalité belge de 2000 et 2012, l'obtention de la nationalité incluait une enquête de moralité et de personnalité. Ces enquêtes, réalisées par des officiers de police, étaient destinées à évaluer l'intégration des candidats à la nationalité belge. Parmi les critères vérifiés figuraient la maîtrise de la langue, la participation à la vie sociale, mais aussi des aspects plus personnels et parfois intrusifs, allant parfois jusqu’à des questions sur les connaissances culinaires des plats traditionnels belges. Ces enquêtes, perçues comme déconnectées des véritables critères d'intégration, ont été largement critiquées pour leur caractère subjectif et inapproprié.

L'Union européenne devrait prochainement mettre en place deux nouveaux systèmes de contrôle des frontières, l'ETIAS (Système Européen d'Autorisation de Voyage) et l'EES (Système d'Entrée/Sortie), visant à renforcer la sécurité et simplifier les contrôles aux frontières.

L'obtention du statut de résident de longue durée en Belgique est possible sous certaines conditions cumulatives : l'intéressé doit être ressortissant d'un pays tiers à l'Union européenne, disposer de ressources stables, suffisantes et régulières, être couvert par une assurance maladie, ne pas représenter une menace pour l'ordre public ou la sécurité nationale, et justifier de cinq années de séjour légal et ininterrompu en Belgique.

La transmission du nom de famille a longtemps été perçue comme l'héritage indiscutable du père. Le code civil belge restreignait ainsi les choix quant à la transmission du nom de famille, faisant de la transmission du nom du père la règle, et la transmission du nom de la mère l’exception (principalement lorsqu’il n’y avait pas de père légal). Face à une société moderne cherchant plus d'égalité entre les sexes et à une plus grande mobilité internationale influençant la transmission des noms, le droit de nommer un enfant a évolué.

1. Modification

La loi du 15 mai 2024 « modifiant le Code de la nationalité belge, en vue de permettre aux époux des agents diplomatiques ou consulaires belges d'accéder à la nationalité belge » a été publiée au Moniteur belge le 12 juin 2024.

Par principe, le droit civil permet à tout propriétaire d’exiger que son voisin arrache/élague des arbres et plantations lorsque ceux-ci se trouvent à-moins de deux mètres de la limite de la parcelle.

La question peut sembler anodine, mais est au contraire source de nombreuses difficultés. La législation belge applicable en droit des étrangers est en effet muette sur les procédures et modalités de délivrance des titres de séjour applicables aux enfants étrangers qui naissent en Belgique.

Depuis l’adoption de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, la procédure en changement de nom est hybride (voir Newsflash du 23 juillet 2018).

Depuis le 1^er mars 2023, les chercheurs étrangers qui viennent en Belgique auprès d’un organisme de recherche agréé avec qui ils sont liés par une convention d’accueil doivent désormais obligatoirement introduire une demande de permis unique.

Le 30 mars 2023, la Cour constitutionnelle belge a prononcé un arrêt (numéro 56/23) important en matière de filiation en lien avec une gestation pour autrui (GPA).

Notons d’emblée que la Cour ne s’est pas prononcée sur la GPA en tant que telle. Celle-ci n’est pas réglementée en Belgique, bien que pratiquée dans plusieurs de nos hôpitaux. (De nombreuses GPA sont aussi pratiquées à l’étranger par des parents commanditaires belges ou résidant en Belgique).