La loi du 15 mai 2024 « modifiant le Code de la nationalité belge, en vue de permettre aux époux des agents diplomatiques ou consulaires belges d'accéder à la nationalité belge » a été publiée au Moniteur belge le 12 juin 2024.
Par principe, le droit civil permet à tout propriétaire d’exiger que son voisin arrache/élague des arbres et plantations lorsque ceux-ci se trouvent à-moins de deux mètres de la limite de la parcelle.
La question peut sembler anodine, mais est au contraire source de nombreuses difficultés. La législation belge applicable en droit des étrangers est en effet muette sur les procédures et modalités de délivrance des titres de séjour applicables aux enfants étrangers qui naissent en Belgique.
Depuis l’adoption de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, la procédure en changement de nom est hybride (voir Newsflash du 23 juillet 2018).
Depuis le 1er mars 2023, les chercheurs étrangers qui viennent en Belgique auprès d’un organisme de recherche agréé avec qui ils sont liés par une convention d’accueil doivent désormais obligatoirement introduire une demande de permis unique.
Le 30 mars 2023, la Cour constitutionnelle belge a prononcé un arrêt (numéro 56/23) important en matière de filiation en lien avec une gestation pour autrui (GPA).
Notons d’emblée que la Cour ne s’est pas prononcée sur la GPA en tant que telle. Celle-ci n’est pas réglementée en Belgique, bien que pratiquée dans plusieurs de nos hôpitaux. (De nombreuses GPA sont aussi pratiquées à l’étranger par des parents commanditaires belges ou résidant en Belgique).
Le Code de la nationalité belge conditionne l’accès à la nationalité à de nombreuses exigences, dont la connaissance d’une des trois langues nationales au niveau A2 du cadre européen de référence. Cette connaissance linguistique peut se prouver de différentes manières, dont la réussite d’un test de langue, évaluant tant les compétences écrites et qu’orales. Devoir prouver la connaissance écrite d’une des trois langues nationales exclut ainsi de facto les personnes analphabètes de la possibilité de devenir Belge. En juillet 2022, le Tribunal de première instance de Flandre orientale a posé à la Cour Constitutionnelle belge des questions préjudicielles quant à la conformité de cette exigence de la connaissance écrite de la langue avec la Constitution belge, et en particulier l’interdiction de discrimination.
Les couples mixtes, dont l’un des partenaires est de nationalité étrangère ou en séjour précaire sont régulièrement les victimes de l’application de procédures complexes créées par le législateur en vue de lutter contre les phénomènes dits « de complaisance », c’est-à-dire dont l’unique but serait de créer un avantage en matière de séjour à l’un des protagonistes.
Signez la pétition : https://dekamer.mijnopinie.belgium.be/initiatives/839
En règle, le recouvrement de la nationalité belge se demande depuis le sol belge, après un an de résidence en Belgique et à condition d’avoir un titre de séjour illimité en Belgique au moment de sa demande (article 24 du Code de la nationalité belge).
Par une loi votée en novembre 2022, la possibilité d’introduire une demande de permis unique depuis le territoire belge a été étendue à de nombreuses catégories d’étrangers.