Le 1^er octobre, Avocats.be publie sur son blog une Tribune européenne avec une contribution de Céline Verbrouck disponible via ce lien.

En matière d’acquisition de nationalité, le Code de la nationalité prévoit que l’étranger doit avoir fixé sa résidence principale en Belgique sur la base d’un séjour légal pendant une durée déterminée (5 ou 10 ans).

Avec trois ans de retard, la Belgique vient enfin de transposer la directive européenne 2016/801 « relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair ».

Désormais, il est formellement reconnu par l’article 61/1/9, de la loi du 15 décembre 1980 portant sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, qu’un étudiant étranger autorisé au séjour en Belgique afin de suivre des études peut introduire une demande de prolongation de son droit de séjour en Belgique pendant 12 mois, pour autant qu’il ait achevé un cycle d’étude (,).

Au niveau des règles de l’état civil, les articles 1475 à 1473 du Code civil belge ne contiennent pas formellement l'exigence d'une « relation amoureuse » pour l’enregistrement d’une cohabitation légale à la commune.

Le Code de la nationalité belge prévoit qu’un enfant né à l’étranger d’un auteur belge lui-même né à l’étranger est Belge si son auteur fait, dans les 5 ans de sa naissance, une déclaration réclamant l’attribution de la nationalité belge pour son compte (article 8, § 1^er, 2°).

La précision a été apportée par la Cour constitutionnelle dans un arrêt n° 58/2021 du 22 avril 2021. Dans cette affaire, la Cour s’est penchée sur les évolutions législatives successives qui ont conduit à créer une différence de traitement

Un arrêté ministériel modifiant celui du 28 octobre 2020 « portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 », a été publié au Moniteur belge le 28 avril 2021.

Afin de limiter la propagation des nouveaux variants en Belgique, le Ministère des Affaires Etrangères déconseillait déjà aux personnes de nationalité belge ou ayant leur résidence principale en Belgique de voyager vers le Brésil, l'Afrique du Sud ou l'Inde.

Dans un arrêt du 10 mars 2021, la Cour de cassation a jugé que l’exécution d'une décision d'éloignement du territoire national prise en vertu d'une disposition de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers n'est pas une mesure assimilable aux voyages visés à l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19.

Le code de la nationalité belge permet de demander la nationalité à condition d’avoir eu un « séjour légal » depuis un certain temps, selon les cas. Pour un enfant, ce sont parfois les parents qui doivent pouvoir justifier d’un séjour légal.

Une loi belge du 16 décembre 2020 mettant en œuvre partiellement l’accord de retrait entre le Royaume-Uni et l’Union européenne offre des possibilités intéressantes pour régulariser en Belgique des titres séjour de Britanniques et de membres de leur famille qui n’ont pas pu être demandés ou obtenus avant la fin de la période transitoire, c’est-à-dire avant le 31 décembre 2020.