Porte d’entrée avocat Altea Bruxelles Belgique
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Droit administratif et constitutionnel
Droit des étrangers
Droit familial international

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Altea avocat

Actualités


Guide pratique lien familial international

Le lien familial international – tensions et bonnes pratiques

Les couples mixtes, dont l’un des partenaires est de nationalité étrangère ou en séjour précaire sont régulièrement les victimes de l’application de procédures complexes créées par le législateur en vue de lutter contre les phénomènes dits « de complaisance », c’est-à-dire dont l’unique but serait de créer un avantage en matière de séjour à l’un des protagonistes.

De manière générale, au-delà de la question des situations de complaisance, la création et la reconnaissance d’un lien familial (mariage, partenariat ou lien de filiation) sont considérablement complexifiées lorsque ce lien présente un élément d’extranéité.

Après plusieurs années de mise en pratique, les praticiens constatent aujourd’hui que :

  • la légalisation en la matière est complexe et doit faire l’objet d’interprétations et de clarifications ;
  • Les pratiques des administrations varient parfois de façon importante, créant des situations d’incompréhension, d’insécurité juridique, voire de discrimination entre les couples mixtes concernés. Ces variations sont fréquemment liées à une mauvaise compréhension de la loi ;
  • Les droits fondamentaux de vie privée et familiale et l’intérêt supérieur de l’enfant se retrouvent fréquemment mis à mal par une mise en œuvre erronée ou abusive de ces procédures.

Pour accompagner les agents de l’état civil et les acteurs de terrain en Belgique, des outils juridiques et pratiques ont été créés par les associations œuvrant sur ces questions.

Dans le cadre d’un projet lancé par La Ligue des droits humains, Altea a participé à la rédaction d’un guide pratique à l’intention des communes et d’autres acteurs de terrain pour une meilleure application de la loi en la matière.

En outre, un podcast sera prochainement mis en ligne par la Ligue des droits humains concernant cette question spécifique. Le podcast se présente sous la forme de deux épisodes, le premier consacré aux expériences vécues par les familles, le second relatif aux aspects procéduraux et légaux applicables à la matière. Catherine de Bouyalski interviendra notamment lors de ce podcast.

Enfin, parmi les outils à disposition des couples mixtes concernés par ces procédures, notez que le réseau Amoureux, vos papiers!, soutenu par le MRAX, lance un nouveau site d’information et de conseils: www.amoureuxvospapiers.be . 

AVOCATS ALTEA

Altea regroupe des avocats hautement spécialisés en :

- Droit public constitutionnel et administratif;
- Droit des étrangers et droit international privé de la famille.

Le cabinet se veut accessible.

Les expertises d'Altea sont complémentaires et ses avocats se réunissent autour de la défense des droits humains.

ADRESSE ET CONTACT

Boulevard Louis Schmidt 56, 1040 Etterbeek - Belgique

+32(0)2 894 45 70