Avec plus de quatre ans de retard, une loi du 21 août 2022 publiée au Moniteur Belgique du 9 novembre 2022, finalise la transposition de la Directive 2016/801 en ce qui concerne l’admission des chercheurs, des stagiaires et des volontaires étrangers.

Un accord de coopération d’exécution avait déjà été conclu le 6 décembre 2018, à la suite de quoi les différentes autorités régionales ont modifié leur propre législation. Il ne restait donc plus qu’à modifier la loi organique sur les étrangers (la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers).

Le Protocole n°16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (CEDH), fait à Strasbourg le 2 octobre 2013, était déjà entré en vigueur le 1^er aout 2018 pour les 10 Etats membres qui l’avaient signé et ratifié. Ce n’était pas encore le cas de la Belgique.

« La véritable éloquence, c'est celle qui va du coeur de l'orateur au coeur de l'auditeur », disait Robert Badinter inégalable référence sur le sujet. Créé en 1925, et réservé en principe aux stagiaires de deuxième et troisième années, le prestigieux concours Le Jeune et Janson, organisé par la Conférence du Jeune Barreau de Bruxelles récompense les meilleurs jeunes plaideurs parmi ceux, téméraires, qui tentent le délicat exercice de s’y inscrire. Ceux qui ont pu, le mieux, toucher le cœur d’un jury composé de membres de la Commission du jeune Barreau et d‘anciens lauréats.

Le 14 décembre 2021, la Cour de Justice de l’Union européenne (ci-après CJUE) a été amenée à répondre à une question préjudicielle posée par les juridictions bulgares dans le cadre de la reconnaissance d’un acte de naissance espagnol contenant un double lien de filiation maternel (arrêt C-490/20).

Le Protocole n° 15 à la Convention européenne des droits de l’homme est entré en vigueur le 1^er août 2021, les 47 États membres du Conseil de l’Europe l’ayant signé et ratifié. Les principaux changements apportés par ce Protocole consistent en l’introduction dans la Convention d’une référence au principe de subsidiarité et à la doctrine de la marge d’appréciation.

La communication électronique des pièces de procédure

Depuis quelques années déjà, les ordres des barreaux (OBFG et OVB) ont collaboré au développement d’une plateforme numérique permettant aux avocats et aux juridictions de communiquer officiellement des actes de procédures sans devoir passer par un recommandé postal ou une démarche physique auprès d’un greffe.

Droit des étudiants étrangers

Une loi du 11 juillet 2021, entrée en vigueur le 15 août 2021, a intégralement remplacé les dispositions relatives aux séjours étudiants qui étaient contenues dans la loi sur les étrangers (articles 58 à 61). Un arrêté royal du 13 octobre 2021, entré en vigueur le 19 octobre 2021 vient les compléter (Arrêté royal du 13 octobre 2021 modifiant l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concernant les étudiants, M.B., 19 octobre 2021).

L'arrêté royal du 3 octobre 2021, entré en vigueur le 11 octobre 2011, modifie certains articles de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relatifs aux titres de séjours.

Les citoyens britanniques qui ont « exercé leur droit de séjour » en Belgique avant le 1^er janvier 2021 et ont « y ont poursuivi le séjour », peuvent introduire jusqu’au 31 décembre 2021 une demande de statut de bénéficiaire de l’accord de retrait (art. 47/5, §3 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et art. 69undecies, 1° de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers).

Le 1^er octobre, Avocats.be publie sur son blog une Tribune européenne avec une contribution de Céline Verbrouck disponible via ce lien.