Porte d’entrée avocat Altea Bruxelles Belgique
Porte d’entrée avocat Altea Bruxelles Belgique
Slide One

Droit administratif et constitutionnel
Droit des étrangers
Droit familial international

Slide One

Droit administratif et constitutionnel
Droit des étrangers
Droit familial international

previous arrow
next arrow

Altea avocat

Actualités


Nouveautés concernant la procédure devant le Conseil du Contentieux des étrangers

Nouveautés concernant la procédure devant le Conseil du Contentieux des étrangers

La communication électronique des pièces de procédure

Depuis quelques années déjà, les ordres des barreaux (OBFG et OVB) ont collaboré au développement d’une plateforme numérique permettant aux avocats et aux juridictions de communiquer officiellement des actes de procédures sans devoir passer par un recommandé postal ou une démarche physique auprès d’un greffe.

Droit des étudiants étrangers

Droit des étudiants étrangers

Droit des étudiants étrangers

Une loi du 11 juillet 2021, entrée en vigueur le 15 août 2021, a intégralement remplacé les dispositions relatives aux séjours étudiants qui étaient contenues dans la loi sur les étrangers (articles 58 à 61). Un arrêté royal du 13 octobre 2021, entré en vigueur le 19 octobre 2021 vient les compléter (Arrêté royal du 13 octobre 2021 modifiant l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concernant les étudiants, M.B., 19 octobre 2021).

Nouveaux noms et nouvelles durées de certaines cartes de séjour

Nouveaux noms et nouvelles durées de certaines cartes de séjour

L'arrêté royal du 3 octobre 2021, entré en vigueur le 11 octobre 2011, modifie certains articles de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relatifs aux titres de séjours.

Annexe 56, Carte M et nationalité belge

Annexe 56, Carte M et nationalité belge

Les citoyens britanniques qui ont « exercé leur droit de séjour » en Belgique avant le 1er janvier 2021 et ont « y ont poursuivi le séjour », peuvent introduire jusqu’au 31 décembre 2021 une demande de statut de bénéficiaire de l’accord de retrait (art. 47/5, §3 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et art. 69undecies, 1° de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers).

Cour européenne des droits de l’homme : Guide pratique pour les avocats et entrée en vigueur du Protocole n° 15

Cour européenne des droits de l’homme : Guide pratique pour les avocats et entrée en vigueur du Protocole n° 15

Le 1er octobre, Avocats.be publie sur son blog une Tribune européenne avec une contribution de Céline Verbrouck disponible via ce lien.

Le séjour temporaire lié à un changement de statut et l’accès à la nationalité

Le séjour temporaire lié à un changement de statut et l’accès à la nationalité

En matière d’acquisition de nationalité, le Code de la nationalité prévoit que l’étranger doit avoir fixé sa résidence principale en Belgique sur la base d’un séjour légal pendant une durée déterminée (5 ou 10 ans).

La prolongation du droit de séjour après les études en vue de trouver un emploi ou de créer une entreprise

La prolongation du droit de séjour après les études en vue de trouver un emploi ou de créer une entreprise

Avec trois ans de retard, la Belgique vient enfin de transposer la directive européenne 2016/801 « relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair ».

Désormais, il est formellement reconnu par l’article 61/1/9, de la loi du 15 décembre 1980 portant sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, qu’un étudiant étranger autorisé au séjour en Belgique afin de suivre des études peut introduire une demande de prolongation de son droit de séjour en Belgique pendant 12 mois, pour autant qu’il ait achevé un cycle d’étude (,).

Le regroupement familial suite à une cohabitation légale sans relation amoureuse ?

Le regroupement familial suite à une cohabitation légale sans relation amoureuse ?

Au niveau des règles de l’état civil, les articles 1475 à 1473 du Code civil belge ne contiennent pas formellement l'exigence d'une « relation amoureuse » pour l’enregistrement d’une cohabitation légale à la commune.

Que faire en cas d’absence de déclaration de nationalité belge avant les 5 ans d’un enfant né à l’étranger d’un auteur belge né à l’étranger ?

Que faire en cas d’absence de déclaration de nationalité belge avant les 5 ans d’un enfant né à l’étranger d’un auteur belge né à l’étranger ?

Le Code de la nationalité belge prévoit qu’un enfant né à l’étranger d’un auteur belge lui-même né à l’étranger est Belge si son auteur fait, dans les 5 ans de sa naissance, une déclaration réclamant l’attribution de la nationalité belge pour son compte (article 8, § 1er, 2°).

Lorsqu’un hébergement en structure d’accueil communautaire est absolument impossible en raison de la situation médicale d’une seule personne, toute sa famille doit pouvoir être hébergée en structure d’accueil individuelle

Lorsqu’un hébergement en structure d’accueil communautaire est absolument impossible en raison de la situation médicale d’une seule personne, toute sa famille doit pouvoir être hébergée en structure d’accueil individuelle

La précision a été apportée par la Cour constitutionnelle dans un arrêt n° 58/2021 du 22 avril 2021. Dans cette affaire, la Cour s’est penchée sur les évolutions législatives successives qui ont conduit à créer une différence de traitement

AVOCATS ALTEA

Altea regroupe des avocats hautement spécialisés en :

- Droit public constitutionnel et administratif;
- Droit des étrangers et droit international privé de la famille.

Le cabinet se veut accessible.

Les expertises d'Altea sont complémentaires et ses avocats se réunissent autour de la défense des droits humains.

ADRESSE ET CONTACT

Boulevard Louis Schmidt 56, 1040 Etterbeek - Belgique

+32(0)2 894 45 70

NEWSLETTER

Our website is protected by DMC Firewall!