Depuis le 18 août 2025, la loi du 18 juillet 2025 modifiant la loi du 15 décembre 1980 est entrée en vigueur. Elle introduit de nouvelles conditions en matière de regroupement familial (Loi du 18 juillet 2025 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions pour le regroupement familial, M.B., 18 août 2025, p. 64920).

La publication de la loi-programme du 18 juillet 2025 au Moniteur belge marque l’entrée en vigueur d’une mesure déjà bien connue du grand public.

L’an dernier, la Belgique avait marqué une avancée importante en matière de regroupement familial. La loi élargissait ce droit aux parents d’un enfant mineur bénéficiant d’une protection internationale, aux familles d’apatrides et aux proches de bénéficiaires de la protection temporaire. L’objectif était clair : offrir un cadre légal plus protecteur et éviter le recours à des procédures de régularisation humanitaire longues et incertaines.

Depuis le 4 juillet 2025, une modification de l’article 50 de la loi belge du 15 décembre 1980 sur les étrangers prévoit que toute demande de protection internationale introduite par une personne déjà reconnue réfugiée dans un autre État membre de l’Union est traitée comme une demande « ultérieure ». En parallèle, une modification de la loi accueil du 12 janvier 2007 permet d'appliquer une limitation ou de retrait du droit à l'aide matérielle si un demandeur bénéficie déjà d'une protection internationale dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

La loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers institue le régime juridique encadrant le séjour des citoyens de l’Union et leurs familles. L’arrêté royal du 8 octobre 1981 précise les modalités de mise en œuvre de cette loi – en particulier l’article 42 et suivants relatifs à l’attestation d’enregistrement (appelée « annexe 19 » pour les citoyens de l’UE, les Suisses, et les membres de leur famille).

L’arrêté royal du 21 juin 2025, publié au Moniteur belge du 16 juillet 2025 (Arrêté royal indexant les montants de droit de rôle fixés à l'article 39/68-1,  §  1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - M.B. 2025-07-16, p. 59556), entrera en vigueur le 1^er septembre.

La procédure d’acquisition de la nationalité belge va connaître une augmentation du coût de la redevance qui sera porté à 1000 euros au lieu de 150 euros. Ce prix sera en outre indexé annuellement. La mesure était annoncé pour le 1^er juillet 2025, mais le projet de loi-programme déposé le 27 mai dernier doit encore être approuvé et être publié au Moniteur belge avant d’entrer en vigueur.

Le Collège des Médiateurs Fédéraux en Belgique vient de publier son dernier rapport, offrant des perspectives précieuses sur les défis et les opportunités dans le domaine du droit des étrangers, de la nationalité et de l'immigration. Ce rapport est une ressource essentielle pour les professionnels du droit, les décideurs politiques et les citoyens intéressés par ces questions.

Depuis la réélection de Donald Trump, les États-Unis ont connu un climat politique de plus en plus polarisé, avec des décrets, des règlements et des lois limitant progressivement de nombreuses libertés individuelles. Cette situation a conduit de nombreux Américains, notamment des écologistes, des chercheurs, des démocrates et des membres de la communauté LGBTQ+, à s’interroger sur la possibilité de s’installer en Europe.

Le colloque intitulé "L’immigration économique en Belgique » se tiendra le 17 avril 2025 à Bruxelles (ou à distance) et vient à point nommé pour les praticiens compte tenu des modifications d’envergures à tous les niveaux qui ont été réalisées ou sont en cours.