Organisé par la Conférence du jeune barreau, le concours de plaidoiries Le Jeune et Janson impose aux candidats des règles simples : « Seuls ou en duo, ils plaideront la cause de leur choix devant un jury composé de la commission et du directoire de la Conférence du jeune barreau ainsi que des membres de l’Association des prix Le Jeune et Janson. Réalistes ou plus extravagantes, ces plaidoiries n’obéissent qu’à une seule règle : celle de l’éloquence ».

Le 30 mars 2023, la Cour constitutionnelle belge a prononcé un arrêt (numéro 56/23) important en matière de filiation en lien avec une gestation pour autrui (GPA).

Notons d’emblée que la Cour ne s’est pas prononcée sur la GPA en tant que telle. Celle-ci n’est pas réglementée en Belgique, bien que pratiquée dans plusieurs de nos hôpitaux. (De nombreuses GPA sont aussi pratiquées à l’étranger par des parents commanditaires belges ou résidant en Belgique).

Le Code de la nationalité belge conditionne l’accès à la nationalité à de nombreuses exigences, dont la connaissance d’une des trois langues nationales au niveau A2 du cadre européen de référence. Cette connaissance linguistique peut se prouver de différentes manières, dont la réussite d’un test de langue, évaluant tant les compétences écrites et qu’orales. Devoir prouver la connaissance écrite d’une des trois langues nationales exclut ainsi de facto les personnes analphabètes de la possibilité de devenir Belge. En juillet 2022, le Tribunal de première instance de Flandre orientale a posé à la Cour Constitutionnelle belge des questions préjudicielles quant à la conformité de cette exigence de la connaissance écrite de la langue avec la Constitution belge, et en particulier l’interdiction de discrimination.

Les couples mixtes, dont l’un des partenaires est de nationalité étrangère ou en séjour précaire sont régulièrement les victimes de l’application de procédures complexes créées par le législateur en vue de lutter contre les phénomènes dits « de complaisance », c’est-à-dire dont l’unique but serait de créer un avantage en matière de séjour à l’un des protagonistes.

Signez la pétition : https://dekamer.mijnopinie.belgium.be/initiatives/839

En règle, le recouvrement de la nationalité belge se demande depuis le sol belge, après un an de résidence en Belgique et à condition d’avoir un titre de séjour illimité en Belgique au moment de sa demande (article 24 du Code de la nationalité belge).

Par une loi votée en novembre 2022, la possibilité d’introduire une demande de permis unique depuis le territoire belge a été étendue à de nombreuses catégories d’étrangers.

Avec plus de quatre ans de retard, une loi du 21 août 2022 publiée au Moniteur Belgique du 9 novembre 2022, finalise la transposition de la Directive 2016/801 en ce qui concerne l’admission des chercheurs, des stagiaires et des volontaires étrangers.

Le Protocole n°16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (CEDH), fait à Strasbourg le 2 octobre 2013, était déjà entré en vigueur le 1^er aout 2018 pour les 10 Etats membres qui l’avaient signé et ratifié. Ce n’était pas encore le cas de la Belgique.

« La véritable éloquence, c'est celle qui va du coeur de l'orateur au coeur de l'auditeur », disait Robert Badinter inégalable référence sur le sujet. Créé en 1925, et réservé en principe aux stagiaires de deuxième et troisième années, le prestigieux concours Le Jeune et Janson, organisé par la Conférence du Jeune Barreau de Bruxelles récompense les meilleurs jeunes plaideurs parmi ceux, téméraires, qui tentent le délicat exercice de s’y inscrire. Ceux qui ont pu, le mieux, toucher le cœur d’un jury composé de membres de la Commission du jeune Barreau et d‘anciens lauréats.

Le 14 décembre 2021, la Cour de Justice de l’Union européenne (ci-après CJUE) a été amenée à répondre à une question préjudicielle posée par les juridictions bulgares dans le cadre de la reconnaissance d’un acte de naissance espagnol contenant un double lien de filiation maternel (arrêt C-490/20).