Par Me Céline Verbrouck, avocate spécialisée en droit de l’immigration et de la nationalité Cabinet ALTEA
Les enfants nés à l’étranger d’un parent belge ne deviennent belges de naissance que si ce parent fait, dans les cinq ans suivant la naissance, une déclaration d’attribution de la nationalité belge auprès du poste diplomatique ou consulaire compétent.
Par un arrêt Sahili c. Belgique (n° 24421/20) rendu ce 9 octobre 2025, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) constate une violation de l’article 8 de la Convention en raison de l’absence de décision définitive — depuis 2010 — sur une demande de séjour pour raison médicale introduite par un ressortissant kosovar gravement malade.
Depuis le 1er octobre 2025, toute personne – belge ou étrangère – qui souhaite exercer une activité indépendante en Région wallonne, que ce soit en personne physique ou en société, ne doit plus prouver de “compétences de gestion de base”.
La cour d’appel de Bruxelles (1re chambre F, 22 avril 2025, n° 2024/KR/96) a rendu un arrêt important en matière de renouvellement de permis unique.
Depuis le 18 août 2025, la loi du 18 juillet 2025 modifiant la loi du 15 décembre 1980 est entrée en vigueur. Elle introduit de nouvelles conditions en matière de regroupement familial (Loi du 18 juillet 2025 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions pour le regroupement familial, M.B., 18 août 2025, p. 64920).
La publication de la loi-programme du 18 juillet 2025 au Moniteur belge marque l’entrée en vigueur d’une mesure déjà bien connue du grand public.
L’an dernier, la Belgique avait marqué une avancée importante en matière de regroupement familial. La loi élargissait ce droit aux parents d’un enfant mineur bénéficiant d’une protection internationale, aux familles d’apatrides et aux proches de bénéficiaires de la protection temporaire. L’objectif était clair : offrir un cadre légal plus protecteur et éviter le recours à des procédures de régularisation humanitaire longues et incertaines.
Depuis le 4 juillet 2025, une modification de l’article 50 de la loi belge du 15 décembre 1980 sur les étrangers prévoit que toute demande de protection internationale introduite par une personne déjà reconnue réfugiée dans un autre État membre de l’Union est traitée comme une demande « ultérieure ». En parallèle, une modification de la loi accueil du 12 janvier 2007 permet d'appliquer une limitation ou de retrait du droit à l'aide matérielle si un demandeur bénéficie déjà d'une protection internationale dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
La loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers institue le régime juridique encadrant le séjour des citoyens de l’Union et leurs familles. L’arrêté royal du 8 octobre 1981 précise les modalités de mise en œuvre de cette loi – en particulier l’article 42 et suivants relatifs à l’attestation d’enregistrement (appelée « annexe 19 » pour les citoyens de l’UE, les Suisses, et les membres de leur famille).
L’arrêté royal du 21 juin 2025, publié au Moniteur belge du 16 juillet 2025 (Arrêté royal indexant les montants de droit de rôle fixés à l'article 39/68-1, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - M.B. 2025-07-16, p. 59556), entrera en vigueur le 1er septembre.