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Droit administratif et constitutionnel
Droit des étrangers
Droit familial international

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Avocats Altea

Relation durable non enregistrée


Vous êtes Belge et en couple avec un ressortissant non européen ? Vous résidez par ailleurs dans un autre pays membre de l’Union européenne ? Si votre couple présente un caractère « durable », il est important de savoir que votre partenaire peut, si nécessaire, en principe demander un droit de séjour en lien avec votre relation et ceci, sans devoir passer par la case mariage ou enregistrement d’un partenariat quelconque.

Cette possibilité découle en effet de la directive européenne 2004/38 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leur familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres. A l’article 3.2 de cette directive, il est prévu que les Etats membres de l’Union doivent favoriser l’entrée et le séjour d’un partenaire avec lequel un citoyen de l’Union à une relation durable « dûment attestée ». Cette dernière référence ne se confond toutefois pas avec l’hypothèse d’un partenariat « enregistré ».

La directive précitée ayant nécessairement dû être transposée dans les autres pays de l’Union européenne, si vous êtes partenaire de fait dans une relation durable avec un étranger ressortissant de pays tiers et que vous résidez dans un autre pays de l’Union, vous avez peut-être intérêt à vérifier auprès d’un spécialiste comment cette faculté de regroupement familial se décline concrètement dans cet autre Etat membre. Vous pouvez trouver des experts par exemple via ce réseau : www.eiln.com

En Belgique, la règle a été transposée à l’article 40 bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, en indiquant que le regroupement familial était possible pour le partenaire d’un citoyen européen sur preuve qu’ils entretiennent une relation de partenariat « durable et stable dûment établie ».  Il est précisé que ces conditions sont remplies si les partenaires prouvent qu’ils ont cohabité en Belgique ou dans un autre pays de manière ininterrompue pendant au moins un an avant la demande ou bien s’ils ont un enfant commun, ou encore si les partenaires prouvent qu’ils se connaissent depuis au moins deux ans précédant la demande et qu’ils fournissent la preuve qu’ils ont entretenu des contacts réguliers par téléphone, par courrier ordinaire ou électronique, et qu’ils se sont rencontrés trois fois durant les deux années précédant la demande et que ces rencontres comportent au total 45 jours ou davantage.

Cette possibilité s’ouvre donc en Belgique pour les partenaires d’un citoyen européen autre que belge, ainsi que pour partenaires des ressortissants Belges qui ont exercé leur libre circulation sur le territoire de l’Union et qui reviennent en Belgique avec leur partenaire de fait.

Altea vous propose des conseils d’avocat expert et adaptés à votre situation.

Contactez Céline Verbrouck ou Catherine de Bouyalski, avocates spécialistes en droit des étrangers et droit international privé de la famille, agréées par l’Ordre des avocats du barreau de Bruxelles.

couple amoureux

AVOCATS ALTEA

Altea regroupe des avocats hautement spécialisés en :

- Droit public constitutionnel et administratif;
- Droit des étrangers et droit international privé de la famille.

Le cabinet se veut accessible.

Les expertises d'Altea sont complémentaires et ses avocats se réunissent autour de la défense des droits humains.

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