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Droit administratif et constitutionnel
Droit des étrangers
Droit familial international

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Avocat Altea

Apatridie


Un apatride peut se définir comme « une personne qu’aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation ».

Cette situation particulière peut s’expliquer par différents facteurs et notamment par l’application simultanée de deux lois contradictoires ayant pour effet qu’aucun Etat n’accorde sa nationalité à une personne. C’est le cas d’un nouveau-né dont les parents sont ressortissants d’un Etat qui n’octroie sa nationalité que pour autant qu’on naisse sur son territoire (droit du sol), qui naîtrait dans un pays ne connaissant que le droit du sang, à savoir l’octroi de la nationalité lorsque les parents ont cette nationalité. L’apatridie peut également se rencontrer lorsqu’un Etat retire la nationalité à un de ses ressortissants sans qu’une autre nationalité puisse lui être accordée ou encore, à défaut de déclaration de naissance.

La personne apatride se retrouve dénuée de toute protection étatique, avec des conséquences concrètes terribles. A titre d’exemple, elle ne peut se marier, se faire délivrer un passeport, voter ou encore jouir de certains droits fondamentaux.

La Belgique a attendu plus de 50 ans avant d’adopter, enfin le 10 juin 2014, une loi d’assentiment à la Convention des Nations unies sur la réduction des cas d’apatridie du 30 août 1961. Cette Convention prévoit différentes règles visant à éviter que les Etats ne retirent leur nationalité de manière arbitraire et permettent l’octroi de la nationalité aux individus qui, autrement, seraient apatrides, moyennant certaines conditions le cas échéant.
Malgré les réserves placées à l’assentiment, l’on peut saluer cette avancée sur le plan des droits de l’homme, et notamment du droit à une nationalité.

Altea vous propose des conseils d’avocat expert et adaptés à votre situation.

Contactez Céline Verbrouck ou Catherine de Bouyalski, avocates spécialistes en droit des étrangers et droit international privé de la famille, agréées par l’Ordre des avocats du barreau de Bruxelles.

AVOCATS ALTEA

Altea regroupe des avocats hautement spécialisés en :

- Droit public constitutionnel et administratif;
- Droit des étrangers et droit international privé de la famille.

Le cabinet se veut accessible.

Les expertises d'Altea sont complémentaires et ses avocats se réunissent autour de la défense des droits humains.

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