Avec plus de quatre ans de retard, une loi du 21 août 2022 publiée au Moniteur Belgique du 9 novembre 2022, finalise la transposition de la Directive 2016/801 en ce qui concerne l’admission des chercheurs, des stagiaires et des volontaires étrangers.
Un accord de coopération d’exécution avait déjà été conclu le 6 décembre 2018, à la suite de quoi les différentes autorités régionales ont modifié leur propre législation. Il ne restait donc plus qu’à modifier la loi organique sur les étrangers (la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers).
Les principales nouveautés concernent :
- Les chercheurs étrangers (articles 61/10 et suivants)
Si les conditions d’admission demeurent semblables, la loi soumet la demande de séjour à la procédure du permis unique. De nouvelles dispositions relatives à la mobilité intra-européenne des chercheurs distinguent en outre la mobilité de courte et de longue durée (selon qu’elle soit ou non supérieure à 180 jours). Autre nouveauté, les chercheurs, à l’instar des étudiants, ont désormais la possibilité de rester en Belgique au terme de leurs recherches pour une durée maximale de douze mois afin de chercher un travail ou de créer une entreprise.
- Les stagiaires (articles 61/13/16 à 61/13/24)
Sont ici visés les étrangers qui viennent en Belgique, pour une durée maximale de six mois, dans le cadre ou dans les deux années qui suivent la fin de leurs études supérieures, en vue d’acquérir des connaissances pratiques et de l’expérience professionnelle dans leur domaine d’études. Si la loi ne prévoit ni de rémunération minimale ni que l’entité d’accueil se porte garante du stagiaire, ce dernier devra classiquement prouver qu’il disposera de moyens de subsistance suffisants.
- Les volontaires
Le service volontaire européen est d’habitude réservé aux jeunes de moins de 30 ans, bien que la loi ne comporte pas de limite d’âge. Elle prévoit toutefois que le séjour des bénévoles est limité à 12 mois.
Céline Verbrouck
Avocate associée ALTEA
Spécialiste en droit des étrangers et droit international privé de la famille