Dans un arrêt du 10 mars 2021, la Cour de cassation a jugé que l’exécution d'une décision d'éloignement du territoire national prise en vertu d'une disposition de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers n'est pas une mesure assimilable aux voyages visés à l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19.

Le code de la nationalité belge permet de demander la nationalité à condition d’avoir eu un « séjour légal » depuis un certain temps, selon les cas. Pour un enfant, ce sont parfois les parents qui doivent pouvoir justifier d’un séjour légal.

Une loi belge du 16 décembre 2020 mettant en œuvre partiellement l’accord de retrait entre le Royaume-Uni et l’Union européenne offre des possibilités intéressantes pour régulariser en Belgique des titres séjour de Britanniques et de membres de leur famille qui n’ont pas pu être demandés ou obtenus avant la fin de la période transitoire, c’est-à-dire avant le 31 décembre 2020.

En raison de la Covid-19, des restrictions ont été prises pour interdire les voyages « non essentiels » vers la Belgique (article 21 de l'arrêté ministériel du 28/10/2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19).

Le Code de « Droit des migrations » récemment sorti de presse et à jour au 1^er septembre 2020, est le fruit d’un projet inédit et essentiel auquel a pris part le cabinet d’avocats ALTEA aux côtés de Maître France Blanmailland, de l’Université Catholique de Louvain (UCL), de l’Université Libre de Bruxelles (ULB) et de l’Association pour le Droit des Etrangers (ADDE).

Il s’agit d’un ouvrage en deux volumes, de plus de 2500 pages au total et qui reprend quasiment toutes les règles applicables en matière migratoire.

La Belgique doit modifier ses lois et les pratiques en droit familial et en droit des étrangers pour mieux lutter contre les violences intrafamiliales.

Céline Verbrouck a publié dans l’édition n° 8 de « LA TRIBUNE » d’Avocats.be une contribution relative au rapport d’évaluation de la Belgique rendu par le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) du Conseil de l’Europe.

Dans la plupart des pays, l’assistance consulaire résulte du droit coutumier non écrit.

En 2013, la Belgique a toutefois adopté un Code consulaire en vue de répondre à un besoin de prévisibilité. Ce Code a été modifié par une loi du 9 mai 2018 (M.B. , 1^er juin 2018).

Il énumère limitativement les circonstances de l’assistance aux Belges à l’étranger par les missions diplomatiques et les postes consulaires. Il s’agit du décès, de l’accident grave, du crime grave, de la disparition inquiétante, de l’arrestation ou de la détention, de la situation de détresse extrême, d’une crise consulaire majeure ou d’un enlèvement international d’enfants.

Le 21 septembre 2020, le GREVIO (Groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur l'action contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique) a publié son premier rapport d’évaluation relatif à la mise en œuvre par la Belgique des dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (ci-après Convention d’Istanbul).

Cette contribution des avocats d’Altea aborde les conséquences du Covid-19 sur la légalisation des documents étrangers et les services « étrangers » des administrations communales.

Introduction et traitement des demandes de visa

Si de nombreuses ambassades et de nombreux centres de demandes de visa sont pour le moment encore fermés, la plupart des ambassades et consulats semblent assurer un service minimum et répondre aux courriels reçus.