Porte d’entrée avocat Altea Bruxelles Belgique
Porte d’entrée avocat Altea Bruxelles Belgique
Slide One

Droit administratif et constitutionnel
Droit des étrangers
Droit familial international

Slide One

Droit administratif et constitutionnel
Droit des étrangers
Droit familial international

previous arrow
next arrow

Altea avocat

Actualités


Le séjour étudiant et les résultats académiques

Il arrive souvent que des étudiants étrangers en Belgique constatent que l’Office des étrangers n’a pas voulu renouveler leur titre de séjour pour des motifs liés à leur parcours académique.

La procédure de divorce par consentement mutuel encore simplifiée.

Entrée en vigueur le 1er septembre 2018, la loi « pot-pourri VI » du 25 mai 2018 visant à réduire et à redistribuer la charge de travail au sein de l’ordre judiciaire modifie notamment le code judiciaire en vue de simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel.

Entrée en vigueur du Protocole n°16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales

A la suite de sa ratification par la France en avril dernier, le Protocole n°16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (CEDH) est entrée en vigueur le 1er aout 2018 à l’égard 10 Etats membres l’ayant signé et ratifié.

Focus sur trois modifications importantes de l’arrêté royal fixant la procédure devant le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides

Un nouvel arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 11 juillet 2013 fixant la procédure devant le Commissariat général aux Réfugiés et Apatrides (ci-après le CGRA) ainsi que son fonctionnement a été adopté le 27 juin 2018 (M.B., 11 juillet 2018).

Occupation des travailleurs étrangers et Directive « permis unique »

Une loi du 9 mai 2018 relative à l’occupation de ressortissants étrangers abroge et remplace en grande partie (sauf en ce qui concerne les jeunes au pair) la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers qui constituait, avec l’arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers, l’essentiel de la réglementation belge en matière d’occupation des travailleurs étrangers.

Les dernières modifications du code de la nationalité

Les dernières modifications du code de la nationalité

Une loi modifiant le Code de la nationalité a été adoptée et publiée au Moniteur belge le 2.07.2018. Elle est entrée en vigueur le 12.07.2018.

Elle apporte d’importantes nouveautés.

Pas d’ordre de quitter le territoire automatique en cas de non renouvellement ou de retrait d’un titre de séjour à un étudiant étranger

Notre réglementation concernant les étudiants étrangers vient d’être adaptée par un arrêté royal du 23 avril 2018 modifiant les articles 101 et 103/2 et remplaçant l’annexe 29 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981qui met à jour l’article 103/2 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, ainsi qu’un arrêté ministériel du 14 juin 2018 déterminant le formulaire standard visé à l'article 101, § 2, 5°, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Adaptation du montant minimum de ressources dont doit disposer un étudiant étranger en Belgique pour l’année académique 2018-2019

Un avis du 06 juin 2018 a été publié au Moniteur belge de ce 19 juin 2018 et actualise le montant minimum des moyens de subsistance dont doit disposer l'étranger qui désire faire des études en Belgique, tel que prévu à l’article 2 de l'arrêté royal du 8 juin 1983.

Rappel synthétique des recours contre les décisions du Conseil de classe dans l’enseignement secondaire ordinaire

Au terme de chaque année scolaire, sur la base de l’article 95 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre aussi appelé décret «missions», le Conseil de classe de toute école secondaire ordinaire est chargé de délivrer pour chaque élève, une attestation à l’issue de chaque année scolaire.

AVOCATS ALTEA

Altea regroupe des avocats hautement spécialisés en :

- Droit public constitutionnel et administratif;
- Droit des étrangers et droit international privé de la famille.

Le cabinet se veut accessible.

Les expertises d'Altea sont complémentaires et ses avocats se réunissent autour de la défense des droits humains.

ADRESSE ET CONTACT

Boulevard Louis Schmidt 56, 1040 Etterbeek - Belgique

+32(0)2 894 45 70

NEWSLETTER

DMC Firewall is developed by Dean Marshall Consultancy Ltd