Faut-il un avocat pour avoir l’autorisation de pénétrer dans l’espace Schengen ? Sur proposition de la Commission européenne, le 17 mars 2020, les chefs d’Etat et de Gouvernement européens ont décidé d’interdire temporairement les déplacements non essentiels des ressortissants de pays tiers vers l’espace Schengen. Seuls les déplacements à des fins essentielles sont autorisés. Il ne semble pas y avoir de définition claire de ce qui est considéré comme un « voyage essentiel ».

Par un arrêt n°58/2020 rendu ce 7 mai 2020, la Cour constitutionnelle a partiellement annulé la loi du 19 septembre 2017 relative aux reconnaissances frauduleuses, suite au recours en annulation introduit par 11 associations et organisations luttant pour la défense des droits de l’enfant. Notre cabinet était conseil des associations requérantes dans cette affaire. Le présent texte se veut donc essentiellement informatif et pédagogique.

Ce 21 avril 2020, l’émission « A Vos Cas » diffusait un sujet, enregistré avant le confinement, concernant l’obligation scolaire des adolescents en Belgique.

Avec le dé-confinement, la question pourrait connaître une nouvelle actualité. Certains parents pourraient, en effet, hésiter à renvoyer leurs enfants à l'école, même en cas de reprise pour eux ...

Sur proposition de la Commission européenne, les chefs d'État et de gouvernement ont décidé de fermer temporairement les frontières extérieures aux ressortissants de pays tiers effectuant des voyages « non essentiels ». 

Ceci signifie que, sauf cas exceptionnel, pour le moment et jusqu'à nouvel ordre, les ambassades et les consulats de Belgique n'acceptent plus aucune demande de visa et ne délivrent plus de visa. Dans la plupart des pays, les Visa Application Center sont également fermés.

En raison de la crise du Covid-19, des ressortissants de pays tiers peuvent se trouver bloqués en Belgique alors que leur court séjour arrive à expiration, et qu’ils sont censés quitter le territoire. Que ce soit en raison d’une quarantaine, de l’annulation d’un vol, de la fermeture de frontière, etc. ces personnes peuvent demander une autorisation de prolonger leur séjour à l’Office des Étrangers. 

La Cour européenne des droits de l’homme a, une fois de plus, condamné la Belgique le 18 février 2020 (Makdoudi c. Belgique, req. 12848/15) en matière de droit des étrangers.

Elle a estimé que l’expulsion d’un tunisien qui avait une fille belge, sans examen concret de sa situation personnelle, constituait une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui consacre le droit au respect de la vie privée et familiale.

La RTBF radio propose cette semaine différentes émissions autours de la Gestation pour autrui auxquelles Catherine de Bouyalski, avocate associée chez Altea, a participé. Voici quelques actualités.

Nouvel arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de gestation pour autrui

Dans un précédent article, nous commentions le premier avis consultatif de la Cour européenne des droits de l’homme rendu le 10 avril 2019 sur base du Protocole n°16.

Le 19 novembre 2019, dans l’affaire C. et E. contre France, la cour strasbourgeoise, se fondant notamment sur cet avis, a considéré que le refus des autorités françaises de transcrire un acte de naissance étranger suite à une gestation pour autrui (GPA) ne violait pas la convention européenne des droits de l’homme en ses articles 8 (respect de la vie privée et familiale) et 14 (non-discrimination dans la jouissance des droits et libertés consacrés par la convention).

Les codes civil et judiciaire belges ont été réformés en 2017 et 2018 en matière d’adoption.

La grande nouveauté concerne la procédure d’évaluation des aptitudes des candidats adoptants en cas d’adoption extrafamiliale.

La Cour constitutionnelle a rendu un arrêt intéressant le 20 novembre 2019 au sujet de la procédure de demande d’autorisation de séjour pour motifs médicaux, dite « procédure 9ter »(Arrêt n° 186/2019 du, https://www.const-court.be/public/f/2019/2019-186f.pdf)

La Refugee Law Clinic, encadrée par l’avocate d’Altea Céline Verbrouck, a reçu, avec l’Equality Law Clinic et la clinique des droits de l’homme de l’Université Libre de Bruxelles les Prix de pédagogie Socrate de l’université.