Article également paru dans le Journal des belges à l’étranger n°300, janvier-février 2019 http://www.ufbe.be
Dans cette rubrique, nous abordons une question technique de droit judiciaire, qui peut concerner les belges résidant à l’étranger qui assigneraient un Belge en Belgique (en tant que demandeurs), ou seraient assignés en justice (en tant que défendeurs) devant une juridiction nationale belge.
Alors que la procédure relative aux reconnaissances de paternité/comaternité a été réformée par la loi du 19 septembre 2017, une première loi modificatrice avait déjà été adoptée le 18 juin 2018 (soit à peine deux mois après l’entrée en vigueur de la loi du 19 septembre 2017) et avait modifié l’article 372/2 nouveau du Code civil comprenant la liste des documents à déposer et des informations à vérifier à l’appui d’une demande de reconnaissance.
À partir du 1er février 2019, les droits de greffe sont de :
Maître Céline VERBROUCK et Maître Catherine de BOUYALSKI interviendront comme oratrices le 3 décembre 2018 dans le cadre d’un séminaire organisé par l’INFODESK du Parlement européen à Bruxelles, concernant les questions relatives à l’acquisition de la nationalité belge.
(Article publié dans le Journal des Belges à l’étranger, n° 298, septembre-octobre 2018, p. 6, www.ufbe.be. Consulter le document.)
1. L’absence d’obligation d’inscription dans les registres consulaires de la population
Tout belge a la faculté, et non l’obligation, de s’inscrire dans les registres consulaires de la population de son pays de résidence (article 35 du Code consulaire belge).
Cependant, le belge qui déciderait de ne pas s’inscrire dans les registres consulaires ne peut se prévaloir de toute une série de prérogatives du poste consulaire, regroupées sous le terme d’« assistance administrative ».
Il arrive souvent que des étudiants étrangers en Belgique constatent que l’Office des étrangers n’a pas voulu renouveler leur titre de séjour pour des motifs liés à leur parcours académique.
Entrée en vigueur le 1er septembre 2018, la loi « pot-pourri VI » du 25 mai 2018 visant à réduire et à redistribuer la charge de travail au sein de l’ordre judiciaire modifie notamment le code judiciaire en vue de simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel.
A la suite de sa ratification par la France en avril dernier, le Protocole n°16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (CEDH) est entrée en vigueur le 1er aout 2018 à l’égard 10 Etats membres l’ayant signé et ratifié.
Un nouvel arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 11 juillet 2013 fixant la procédure devant le Commissariat général aux Réfugiés et Apatrides (ci-après le CGRA) ainsi que son fonctionnement a été adopté le 27 juin 2018 (M.B., 11 juillet 2018).
Une nouvelle loi du 18 juin 2018 a apporté deux modifications majeures en matière de changement de nom et de prénom (loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges) :