Avec trois ans de retard, la Belgique vient enfin de transposer la directive européenne 2016/801 « relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair ».
Désormais, il est formellement reconnu par l’article 61/1/9, de la loi du 15 décembre 1980 portant sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, qu’un étudiant étranger autorisé au séjour en Belgique afin de suivre des études peut introduire une demande de prolongation de son droit de séjour en Belgique pendant 12 mois, pour autant qu’il ait achevé un cycle d’étude (,).
Avec ce titre de séjour, l’étranger aura un accès illimité au marché du travail. Mais devra, dans l’année en question, mettre tout en œuvre pour trouver un emploi ou de créer une entreprise. En pratique, cela signifie, obtenir soit un permis unique (salarié), soit une carte professionnelle (indépendant).
La demande de prolongation de séjour après étude s’introduit via l’administration communale, au plus tard 15 jours avant l’expiration du titre de séjour étudiant. (Si l’étudiant a fait usage de son droit à la mobilité et a, de ce fait, également étudié dans un autre Etat membre, sa demande doit être introduite dans les 3 mois suivant l’obtention de son diplôme).
A l’appui de la demande, l’ancien étudiant doit produire différents documents et notamment la preuve d’une assurance maladie et de moyens de subsistances suffisants.
S’il est octroyé, ce séjour prolongé peut faire l’objet de contrôles de la part de l’Office des étrangers. En effet, trois mois après la délivrance du droit de séjour prolongé, l’administration peut demander à son titulaire de prouver qu’il a des chances réelles de trouver un emploi ou de créer une entreprise. En l’absence de celles-ci, l’Office des Etrangers peut retirer l’autorisation de séjour.
Si un séjour est retiré ou fait l’objet d’une décision négative, un recours (non suspensif) est possible.
Plus de précisions seront apportées sur la procédure lorsqu’un arrêté royal d’exécution viendra compléter la loi. En attendant, il est déjà possible de revendiquer le bénéfice de cette nouvelle disposition légale.
Céline Verbrouck
Avocate associée Altea
Spécialiste en droit des étrangers et droit international privé familial