La Flandre dispose d’un parcours d’intégration structuré et obligatoire depuis 2003. Un dispositif similaire existe aussi dans d’autres pays voisins. Pour la Wallonie et Bruxelles, la décision de mettre en place un parcours d’accueil a longtemps fait débat. En Belgique francophone, les premières bases légales pour l’instauration d’un tel parcours ont vu le jour en 2013 et évoluent peu à peu depuis lors.
Depuis le 1er avril 2017, l'article 328, § 3 du code civil prévoit explicitement que la reconnaissance d’un enfant conçu par le parent non marié peut avoir lieu à tout moment de la grossesse sur la base d'une attestation de grossesse réalisée par un médecin ou par une sage-femme (loi du 20 février 2017, M.B. 22 mars 2017).
Deux nouvelles lois prises au nom du renforcement de la protection de l’ordre public et de la sécurité nationale ont été publiées au Moniteur belge du 19 avril 2017 et sont déjà entrées en vigueur. Elles ont renforcé les pouvoirs de l’Office des étrangers pour permettre l’expulsion d’étrangers en séjour légal, même s’ils sont européens ou nés en Belgique par exemple. Cela, même si les personnes visées n’ont pas nécessairement été condamnées par la justice, ce qui a fait grand bruit dans les médias.
Un arrêté royal du 14 février 2017 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers a été publié au Moniteur belge du 21 février 2017.
Depuis le mois d’août 2016 la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation («Convention de l’Apostille») compte trois nouveaux États parmi ses membres : le Maroc, le Brésil et le Chili.
La Cour européenne des droits de l’Homme a rendu ce 24 janvier 2017 un arrêt en Grande Chambre dans l’affaire Paradiso et Campanelli c. Italie (requête n°25358/12).
La loi du 24 novembre 2016, insérant une condition générale de séjour dans la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers a été publiée au Moniteur belge ce 16 janvier 2017 et entre en vigueur le 26 janvier 2017.
Catherine de Bouyalski devient associée d'Altea et Marc Verdussen rejoint Altea comme avocat of counsel.
Suite au Brexit, de nombreux Britanniques résidant légalement en Belgique depuis au moins cinq ans souhaitent légitimement demander la nationalité belge.
Différentes associations (telles que l’asbl Association pour le Droit des Etrangers, l’asbl ATD Quart Monde en Belgique, l’asbl Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et les Etrangers, l’asbl Ligue des Droits de l’Homme, l’asbl Syndicat des Avocats pour la Démocratie, etc) ont introduit des recours en annulation devant le Conseil d’État contre les différents textes réglementaires1 qui ont mis en œuvre, ces derniers mois, la réforme de l’aide juridique gratuite.