L’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers permet aux personnes gravement malades qui n’ont pas accès aux soins dans leur pays d’origine de demander une autorisation de séjour en Belgique.
Dans son arrêt n° 77/2015 du 28 mai 2015, rendu sur question préjudicielle de la Cour d’appel de Mons, la Cour constitutionnelle était amenée à se pencher sur la constitutionnalité de l’article 6 du décret de la Communauté française du 13 décembre 2012 « validant diverses dispositions applicables aux personnels de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française ».
Il arrive que l’actualité nous rattrape : en l’occurrence, l’arrêt rendu le 27 janvier 2015 par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), commenté dans notre newsflash du 03 juin 2015, vient de faire l’objet d’un renvoi en Grande Chambre ce 1er juin 2015, à la demande du Gouvernement italien condamné par la Cour pour violation du droit à la vie privée et familiale (article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales).
Par un arrêt n°48/2015 du 30 avril 2015, la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur la constitutionnalité de la loi instituant l’octroi d’une indemnité de procédure devant le Conseil d’État.
L’article 17 de la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième réforme de l’Etat a rendu les Régions compétentes pour les conditions d’accès à la profession, compétence dont il est admis que ressortit la matière des «autorisations d’implantations commerciales».
La Commission de droit public de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles tiendra son assemblée générale annuelle le vendredi 12 juin 2015, de 16 heures à 18 heures, en la Maison de l’Avocat (avenue de la Toison d’Or, 65 à 1060 Bruxelles – locaux d’Avocats.be). Le thème retenu est celui des marchés publics de services juridiques.
Le 27.01.2015 , la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu un nouvel arrêt relatif à la gestation pour autrui (GPA).
Le 1er juin 2015, il y aura un an que la loi du 8 mai 2014 « modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté » est entrée en vigueur.
La Conférence du Jeune Barreau de Bruxelles organise, les 21 et 28 mai 2015, entre 13 heures 45 et 18 heures 30, un colloque consacré à la Justice Administrative, notamment dans le cadre de la récente mise en œuvre de l’importante réforme des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat.
L’article 9ter de la loi du 15 décembre 19801 vise les demandes d’autorisation de séjour pour raisons médicales en faveur de l’étranger « qui souffre d'une maladie telle qu'elle entraîne un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique ou un risque réel de traitement inhumain ou dégradant lorsqu'il n'existe aucun traitement adéquat dans son pays d'origine ou dans le pays où il séjourne.