Le séjour obtenu sur base du regroupement familial est tributaire du maintien de la relation pour le conjoint/partenaire d’un belge, d’un européen ou d’un étranger non européen admis au séjour. La cessation de la vie commune avec le regroupant entraîne donc en principe un retrait de séjour.
Une exception est cependant prévue pour les victimes de violences domestiques.
Selon l’article 42quater, §4, 4° de la loi du 15 décembre 1980 (Article 42quater, § 4, 4° de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, M.B. 31.12.1980.), pour bénéficier du maintien du droit au séjour obtenu en tant que conjoints/partenaires d’un belge ou d’un citoyen européen sur base des articles 40 et suivants de la même loi, les victimes de violence domestique doivent prouver (outre, évidemment, les violences en elles-mêmes) qu’elles ont des revenus stables, réguliers et suffisants et qu’elles sont couvertes par une mutuelle, ou qu'elles sont «membres d'une famille déjà constituée dans le Royaume d'une personne répondant à ces conditions».
De telles exigences ne sont pas prévues pour les conjoints/partenaires d’étrangers non européens admis au séjour et se trouvant dans la même situation (Voy. Article 11, dernier alinéa de la loi du 15 décembre 1980 précitée.).
Le Conseil du Contentieux des Étrangers, constatant que les conditions étaient a priori plus strictes pour les épouses/partenaires de belges ou d’européens, a posé une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle au sujet de l’article 42quater, §4, 4°de la loi du 15 décembre 1980 précité.
Dans un arrêt n°121/2015 du 17 septembre 2015, cette dernière estime que la différence de traitement entre les deux catégories de personnes est inexistante. Selon la Cour constitutionnelle, les conditions de revenus et d’assurance ne sont pas obligatoires pour permettre au Ministre de maintenir le séjour du conjoint/partenaire d’un belge3 en cas de cessation de la vie commune. Le Ministre conserve ainsi un pouvoir d’appréciation, et tant les conjoints/partenaires de belges que d’étrangers non européens pourraient conserver leur séjour en prouvant qu’ils sont victimes de violence domestique.
A contrario, si la victime remplit les conditions, la Cour considère que le ministre est «privé de la faculté» de mettre fin au séjour de l’intéressé (C.C., 17 septembre 2015, arrêt n°121/2015 (rôle n°5846), point B.5.1.). Il y donc une compétence liée dans le chef des autorités belges, et un droit subjectif au séjour dans le chef de la victime (Dans l’affaire en cause, la partie adverse a elle-même indiqué que la disposition en cause « instaure un droit au maintien du séjour et impose une compétence liée à l’autorité responsable » (voir point A.2.3).).
La Cour tempère ainsi l’obligation de prouver la possession de revenus et d’assurance et fournit en quelque sorte une « roue de secours » au conjoint/partenaire d’un belge/européen qui n’y satisferait pas.
Il faut également avoir à l’esprit qu’en pratique, pour pouvoir invoquer utilement le bénéfice de l’exception de violence, il faudra avant toute chose apporter la preuve de celle-ci (certificat médical, photos, plainte à la police,…). Il n’est pourtant pas rare que des victimes gardent le silence, par peur de représailles ou précisément de perdre leur droit au séjour. De plus, il est fréquent que les auteurs de violences domestiques tentent d’éluder leur responsabilité en menaçant d’accuser leur partenaire de relation simulée.
Le risque existe donc que ces étrangers en séjour précaire se retrouvent doublement victimes : de violences et de la perte du séjour (Déjà en 2012, l’association « Human Rights Watch » avait pointé du doigt la Belgique pour le manque d’accès des femmes migrantes à la protection contre la violence intrafamiliale en Belgique (voir leur rapport)).
Cet arrêt de la Cour constitutionnelle pourrait être une occasion pour l’Office des Étrangers d’utiliser davantage son pouvoir d’appréciation pour lutter contre ce fléau. Pour les victimes, le maintien du séjour constitue un élément essentiel de réparation et de reconstruction de soi.
Céline Verbrouck (
02/894.45.70
Avocate
Caitlin Moens
Avocate