La filiation, comme l'union (mariage ou cohabitation légale) avec un citoyen belge ou européen peut permettre à un étranger (moyennant le respect d'autres conditions de revenus, de prise en charge, de logement...) de bénéficier d'un séjour légal en Belgique.
Catherine de Bouyalski participera comme oratrice à la formation organisée le 24 novembre 2016 par « Actualités du droit belge » sur le thème suivant :
Le divorce : mise au point sous le plan civil et judiciaire
Son exposé traitera du divorce en droit international privé, et des questions techniques et controversées que soulève cette pratique.
Avocats Altea (
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La carte professionnelle est le nom donné à l’autorisation de travail d’un étranger pour l’exercice d’une activité indépendante. Elle s’impose en principe à tout étranger en vertu d’une loi du 19 février 1965 relative à l’exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes.
Depuis une loi du 19 janvier 2012 modifiant la loi du 15 décembre1980 «sur les étrangers», le Commissariat Général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) a la possibilité de ne pas prendre en considération une demande de protection internationale introduite par un ressortissant originaire d’un pays présumé «sûr».
Depuis le 7 juillet 2016, le délai d’examen des demandes de regroupement familial avec un ressortissant de pays tiers (hors Union Européenne) passe de six à neuf mois. Il est prolongeable de trois mois à deux reprises en cas de complexité du dossier (loi du 17 mai 2016 modifiant la loi du 15 décembre 1980 publiée au M.B., 28 juin 2016).
Ce 28 juin 2016, dans un arrêt n°235.265, le Conseil d’État s’est à nouveau prononcé sur la question controversée de la prise considération des ressources de l’étranger regroupé dans le cadre de l’examen des ressources stables régulières et suffisantes, conditionnant le droit au regroupement familial d’un époux belge.
Le 3 février 2016, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt n° 18/2016 dans le cadre de l’affaire « Delphine Boël ». Outre la médiatisation de l’affaire, cet arrêt revêt une place importante dans la jurisprudence de la Cour en matière de filiation.
Le pouvoir conféré au Conseil du Contentieux des Étrangers (ci-après CCE) d’ordonner la suspension de l’exécution des décisions individuelles qu’il a le pouvoir d’annuler, ou de prendre des mesures provisoires ne déroge pas au pouvoir de juridiction des cours et tribunaux judiciaires sur les contestations relatives aux droits civils. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 15 avril 2016.
Certaines sociétés commerciales actives dans le domaine postal proposent des services analogues à ceux offerts par la poste. Ils n’ont toutefois pas nécessairement la même valeur juridique que ceux-ci. C’est ce que la Direction générale de la police administrative a appris à ses dépens dans un arrêt n°233.822 du 15 février 2016 du Conseil d’État.
En principe, la mission du CPAS se limite à l’octroi de l’aide médicale urgente à l’égard d’un étranger qui séjourne illégalement dans le Royaume mais comme le soulève la Cour de Cassation dans un arrêt du 15 février 2016, «cette limitation ne s’applique pas à un étranger qui, pour des raisons médicales, est dans l’impossibilité absolue de donner suite à un ordre de quitter le territoire, à défaut d’avoir effectivement accès à des soins de santé adéquats dans son pays d’origine ou dans un autre Etat obligé de le reprendre».