Avant l’adoption de la loi du 16 août 2016 «modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de la section de législation», seuls les avis de la section de législation relatifs aux avant-projets et propositions de loi, de décret et d’ordonnance finalement soumis aux différentes assemblées législatives du pays étaient systématiquement accessibles aux citoyens sur le site de ces assemblées (L’article 3, § 1^er, alinéa 1^er, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat prévoit, en effet, que «L'avis et l'avant-projet sont annexés à l'exposé des motifs des projets de loi, de décret ou d'ordonnance». Il en allait de même, en pratique, pour les avis sollicités par les présidents des assemblées.). 

Catherine de Bouyalski participera comme oratrice à la formation organisée le 24 novembre 2016 par « Actualités du droit belge » sur le thème suivant :

Le divorce : mise au point sous le plan civil et judiciaire

Son exposé traitera du divorce en droit international privé, et des questions techniques et controversées que soulève cette pratique.

Avocats Altea (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) 
Tél. : +32(0)2 894 45 70

La carte professionnelle est le nom donné à l’autorisation de travail d’un étranger pour l’exercice d’une activité indépendante. Elle s’impose en principe à tout étranger en vertu d’une loi du 19 février 1965 relative à l’exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes.

Depuis une loi du 19 janvier 2012 modifiant la loi du 15 décembre1980 «sur les étrangers», le Commissariat Général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) a la possibilité de ne pas prendre en considération une demande de protection internationale introduite par un ressortissant originaire d’un pays présumé «sûr».

Ce premier septembre 2016 est entrée en vigueur une importante réforme des titres et fonction des membres du personnel dans l’enseignement fondamental et secondaire (décret du 11 avril 2014).

Depuis le 7 juillet 2016, le délai d’examen des demandes de regroupement familial avec un ressortissant de pays tiers (hors Union Européenne) passe de six à neuf mois. Il est prolongeable de trois mois à deux reprises en cas de complexité du dossier (loi du 17 mai 2016 modifiant la loi du 15 décembre 1980 publiée au M.B., 28 juin 2016).

Par un arrêt n°111/2016 du 14 juillet 2016, la Cour constitutionnelle a répondu à une question préjudicielle que lui avait posée le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles en jugeant que l’article 2 de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 1994 relative au précompte immobilier violait les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il soumettait les bâtiments scolaires appartenant «à une communauté, à une région ou à une personne de droit public qui dépend d’une telle institution» à un régime fiscal moins favorable que les bâtiments scolaires qui appartiennent à d’autres autorités publiques ou à des particuliers.

Ce 28 juin 2016, dans un arrêt n°235.265, le Conseil d’État s’est à nouveau prononcé sur la question controversée de la prise considération des ressources de l’étranger regroupé dans le cadre de l’examen des ressources stables régulières et suffisantes, conditionnant le droit au regroupement familial d’un époux belge.

La question de l’existence d’un tel principe avait, pour rappel, été soumise à l’assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, par un arrêt n° 230.463 du 10 mars 2015, afin d’assurer l’unité de la jurisprudence de la haute juridiction administrative en la matière (voir notre newsflash du 21 avril 2015).

Le 3 février 2016, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt n° 18/2016 dans le cadre de l’affaire « Delphine Boël ». Outre la médiatisation de l’affaire, cet arrêt revêt une place importante dans la jurisprudence de la Cour en matière de filiation.