Le prix des droits de rôle pour un recours devant le Conseil du contentieux des étrangers passe à 251 € à partir du 1er septembre 2025

L’arrêté royal du 21 juin 2025, publié au Moniteur belge du 16 juillet 2025 (Arrêté royal indexant les montants de droit de rôle fixés à l'article 39/68-1,  §  1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - M.B. 2025-07-16, p. 59556), entrera en vigueur le 1^er septembre.

A partir de cette date, les droits de rôle pour l’introduction d’un recours devant le Conseil du Contentieux des étrangers ne sera plus de 186 €, mais de 251 €, soit une augmentation de l’ordre de 35%.

Par ailleurs, le droit de rôle applicable lors de l’introduction d’une requête en intervention connaît également une hausse notable, passant de 133 euros à 180 euros. Cette modification concerne toutes les parties souhaitant intervenir dans une procédure pendante devant le Conseil du contentieux des étrangers.

Pour les praticiens du droit, il conviendra d’intégrer ces nouveaux montants dans la gestion quotidienne des dossiers et d’en informer systématiquement les justiciables, afin d’éviter tout refus d’enregistrement lié à un paiement insuffisant à la suite d’un recours.

L’augmentation des droits de rôle suscite des interrogations quant à l’accès effectif à la justice, singulièrement pour les personnes les plus vulnérables. Les mécanismes d’aide juridique existants, notamment la possibilité d’obtenir une assistance gratuite ou partiellement gratuite, prennent une importance accrue dans ce contexte mais leur accessibilité reste limitée.

Vous pouvez vérifier si vous entrez dans les conditions de l’aide juridique totalement ou partiellement gratuite en contactant le bureau d’aide juridique le plus proche de chez vous ou sur le site du Bureau d’aide juridique de Bruxelles où vous pouvez prendre un rendez-vous en ligne pour une consultation en matière de droit des étrangers. Il existe des permanences sans rendez-vous depuis le 1^er juillet 2025 du lundi au vendredi entre 8h30 et 10h30 à la rue de la Régence 63 à 1000 Bruxelles.

Lorsque vous bénéficiez de l’aide juridique gratuite, il est possible de demander l’assistance du pro deo pour un recours devant le Conseil du contentieux des étrangers.

Céline Verbrouck
Avocate Altea
Spécialiste en droit des étrangers et droit international privé de la famille

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
+32(0)2/894.45.70