Le droit de rôle ou de greffe est la taxe réclamée au justiciable qui introduit une action devant une juridiction.
Avant l’entrée en vigueur de la loi du 28 avril 2015 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe, les droits de rôle étaient fixés en fonction de la nature de la juridiction.
La loi du 28 avril 2015 a modifié substantiellement ces droits en prévoyant notamment une fixation du droit de rôle en fonction de la valeur de la demande pour toutes les juridictions – sauf pour les tribunaux de la famille pour qui était prévu un droit fixe. Cette loi avait un intérêt budgétaire évident pour le Trésor puisqu’elle permettait d’augmenter ses recettes.
L’accès à la justice paraissait potentiellement entravé par cette hausse significative des droits de greffe. C’est la raison pour laquelle plusieurs justiciables, mais aussi l’Ordre des barreaux francophone et germanophone (Avocats.be), l’«Orde van Vlaamse balies», le barreau de cassation et diverses associations ont introduit un recours en annulation contre cette loi du 28 avril 2015 devant la Cour constitutionnelle.
Dans sa défense de la loi, le Conseil des ministres mettait quant à lui en avant l’objectif de rendre les droits de mise au rôle proportionnels aux frais de fonctionnement de la justice. Revenant à la nature juridique de la «rétribution», l’on tentait ainsi de justifier la taxe perçue en raison de son lien avec le service rendu.
Dans son arrêt 13/2017 du 9 février 2017, la Cour constitutionnelle conduite à se prononcer sur l’existence d’une atteinte discriminatoire au droit d’accès à la justice, a vérifié si le critère de distinction entre les justiciables, en ce qui concerne le droit de rôle à payer, basé sur la valeur de la demande était pertinent pour réaliser cet objectif principal.
La Cour constitutionnelle a constaté que des actions qui ont un enjeu financier limité peuvent se révéler complexes et entraîner une charge de travail importante pour l’appareil judiciaire et qu’à l’inverse, des demandes ayant un enjeu financier important peuvent s’avérer simples à examiner. Elle a dès lors annulé les articles 3, 4, 5 et 6 de la loi du 28 avril 2015.
Afin d’éviter les difficultés administratives et budgétaires qui découleraient de cette annulation et en vue de permettre au législateur de modifier la législation la Cour constitutionnelle a décidé de maintenir jusqu’à l’intervention du législateur et au plus tard jusqu’au 31 août 2017, les effets des dispositions annulées à l’égard des demandes en justice introduites jusqu’à cette date.
Il reste donc quelques mois au législateur pour rectifier le tir...
Emmanuel Gourdin (
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Avocat