Le séjour étudiant et les résultats académiques

Il arrive souvent que des étudiants étrangers en Belgique constatent que l’Office des étrangers n’a pas voulu renouveler leur titre de séjour pour des motifs liés à leur parcours académique.

En effet, l’Office des étrangers peut délivrer un ordre de quitter le territoire à l'étranger autorisé à séjourner en Belgique pour y faire des études (article 61 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers) :

1.   s'il prolonge ses études de manière excessive compte tenu des résultats;
2.   s'il exerce une activité lucrative entravant manifestement la poursuite normale de ses études;
3.   s'il ne se présente pas aux examens sans motif valable.

Pour juger du caractère excessif, compte tenu des résultats, de la durée des études, le Ministre ou son délégué doit recueillir l'avis des autorités de l'établissement où l'étudiant est inscrit et de l'établissement où il était inscrit l'année académique ou scolaire précédente.

Aujourd’hui cependant, un nouvel article 103.2 de l’arrêté royal d’exécution de la loi sur le séjour (arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers) définit ce que veut dire « prolonger ses études de manière excessive », à savoir qu’il faut réussir un certain nombre de crédits par année. La disposition vise entre autres les cas suivants :

"

1. l'autorisation de séjour lui a été accordée pour suivre une formation de graduat ou de bachelier et il n'a pas obtenu au moins 45 crédits à l'issue de ses deux premières années d'études ;
2. l'autorisation de séjour lui a été accordée pour suivre une formation de graduat ou de bachelier et il n'a pas obtenu au moins 90 crédits à l'issue de sa troisième année d'études ;
3. l'autorisation de séjour lui a été accordée pour suivre une formation de bachelier et il n'a pas obtenu au moins 135 crédits à l'issue de sa quatrième année d'études ;
4. l'autorisation de séjour lui a été accordée pour suivre une formation de graduat de 90 ou 120 crédits et il ne l'a pas réussie à l'issue respectivement de sa troisième ou de sa quatrième année d'études ;

(…) »

Les critères sont appliqués par l’Office des étrangers de manière discrétionnaire. Cependant, l’arrêté royal vient fortement baliser ce pouvoir.

Lorsqu’il existe encore une interprétation possible, celle-ci devra néanmoins être conforme à l’esprit de la directive européenne de mai 2016 relative, entre autres, au séjour des étudiants étrangers. En effet, celle-ci vise à encourager la présence d’étudiants étrangers dans les Etats membres, ceux-ci étant considérés comme une richesse tant pour l’Union européenne que pour les pays d’origine. (Directive 2016/801 du 11 mai 2016, relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programme d'échange d'élèves ou de projet éducatifs et de travail au pair).

Céline Verbrouck (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.)
Avocate associée
+32(0)28944573 (ligne directe)