Le 10 juillet 2017, deux projets de lois modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (Doc54 2548/001 et Doc54 2549/001) ont été votés, à la hâte, par la Commission de l’intérieur de la Chambre. Ils devraient être prochainement abordés en séance plénière avant d’être définitivement adoptés.
Ces modifications législatives visent à transposer, avec deux années de retard, quatre directives et un règlement européen.
Quelques avancées sont introduites à la matière du droit de la protection internationale, parmi lesquelles on retient notamment : la possibilité pour les enfants mineurs accompagnés d’être entendu indépendamment de leurs parents et de recevoir une décision distincte ; l’extension de la liste des personnes vulnérables et l’accent mis sur l’intérêt supérieur de l’enfant. De plus, dorénavant, il est expressément stipulé que les recours en matière de protection internationale sont tous traités par le Conseil du contentieux des étrangers selon la procédure du « plein contentieux », ce qui signifie notamment qu’ il pourra prendre en compte des éléments même survenus ou apportés postérieurement à une demande de protection internationale.
Par contre, le Gouvernement profite de ce projet de réforme pour tenter de faire passer de nombreuses mesures non obligatoires, parfois contraires au droit européen, qui n’ont pas pu être débattues de manière transparente lors des travaux préparatoires. De manière générale, ces règles complexifient encore la matière alors même que l’accord de Gouvernement prévoyait la réalisation d’un Code de la migration dans le but de simplifier les procédures.
Dès lors, tant le contenu de ces projets de loi que la manière dont ils ont été présentés au vote sont vivement critiqués par les associations de défense des étrangers qui qualifient la réforme de réforme « mammouth ». Des critiques émanent aussi du Centre fédéral Migration (Myria) et même du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR).
Il est entre autres reproché aux projets d’introduire des nouvelles possibilités de procédures accélérées et de décisions d’irrecevabilité, ainsi que des délais de recours encore plus courts. De plus, le droit à un recours effectif n’est toujours pas pleinement consacré par la loi puisqu’il reste des exceptions au caractère suspensif d’un recours (par exemple lorsque la demande de protection internationale est estimée, nécessairement de manière discrétionnaire, comme ayant été introduite dans le but de retarder ou d’empêcher l’exécution d’une décision d’éloignement). En ce qui concerne les possibilités de détention des demandeurs d’asile, les dispositions ne permettent pas de les encadrer suffisamment. Il y a donc une porte ouverte à l’arbitraire et aux erreurs d’appréciation. Ces risques sont intolérables s’agissant de personnes qui invoquent une crainte de persécution en cas de retour dans leur pays d’origine. En effet, ils pourraient conduire l’État belge à agir en contradiction avec ses engagements internationaux au regard des droits fondamentaux.
Le vote en séance plénière de ces projets de loi retiendra donc toute notre attention au vu des conséquences importantes de ces modifications législatives.
Céline Verbrouck (
Avocate
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