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Actualités


Le statut d’apatride et la situation humanitaire urgente des Rohingyas

Les Rohingyas sont un groupe ethnique vivant depuis de nombreuses générations dans le Sud-Ouest de la Birmanie. Bien que cette population soit très nombreuse, l’entrée en vigueur de la loi birmane sur la citoyenneté de 1982 a conduite à les exclure de l’accès à la citoyenneté.

Depuis cette loi, les Rohingyas, privés de la nationalité birmane, sont persécutés, discriminés, et contraints de fuir par milliers dans des pays voisins où ils se retrouvent la plupart du temps sans protection.

Sans aucune nationalité reconnue, ils sont donc apatrides.

La notion d’apatride est une notion de fait mais également un statut juridique dont la définition a été consacrée par la Convention de 1954 des Nations Unies relative au statut des apatrides. Selon cette Convention, un apatride est « une personne qu’aucun État ne reconnait comme son ressortissant par application de sa législation ». En somme, une personne qui ne possède la nationalité d’aucun pays.

L’apatridie peut survenir pour diverses raisons : certains individus naissent apatrides, d’autres le deviennent, soit pour des motifs « techniques » (comme cela a été le cas pour certains citoyens d’ex-Yougoslavie qui ne se sont vu octroyer aucune des nationalités des États émergents au moment de l’éclatement du territoire), soit pour des raisons de persécutions et de discriminations émanant alors de choix politiques de l’État dans lequel ils résident pourtant. Cette dernière situation est typiquement celle des Rohingyas, exclus du droit à la nationalité birmane par effet de la loi.

Les apatrides sont également privés de tous les droits afférent à une nationalité, tels que : le droit de protection des autorités nationales, le droit à l’identité, le droit à la libre circulation, le droit de vote, le droit au séjour, au logement, les droits sociaux, le droit au travail et à l’enseignement ...

Conscientes de cette réalité, les Nations Unies ont fixé, dans la Convention de 1954, des normes minimales de traitement des apatrides. Il s’agit notamment du droit à l’éducation, à l’emploi et au logement. La Convention prévoit également que les États doivent s’engager à conférer aux apatrides le droit à l’identité, à des documents de voyage et à l’assistance administrative.

Pourtant, en pratique, la situation des apatrides est souvent très problématique. En effet, pour pouvoir ouvrir les droits qui y sont relatifs, le statut d’apatride doit d’abord être reconnu par l’État dans lequel l’individu s’en prévaut.

En Belgique, c’est le Tribunal de la Famille qui a été désigné par la loi du 6 juillet 2017 (dite « loi Pot-Pourri V » ) comme étant la juridiction compétente pour statuer sur la reconnaissance du statut d’apatride. Cette reconnaissance fait donc l’objet d’une procédure judiciaire souvent longue (on compte les délais en mois, parfois même en années) et par laquelle l’apatride est tenu de démontrer à la fois sa situation personnelle, mais aussi la situation dans son pays d’origine. Il doit donc prouver son impossibilité d’obtention de la nationalité de son pays.

Par ailleurs, si la procédure d’apatridie aboutit positivement, la personne ne sera pas pour autant automatiquement autorisée à séjourner en Belgique. Pour ce faire, elle devra introduire, comme n’importe quel étranger souhaitant résider sur le territoire, une demande de séjour. Il s’agit le plus souvent soit d’une demande de séjour humanitaire (« régularisation »), soit d’une demande d’asile ou de protection subsidiaire. En effet, quand une personne reste sans identité, sans citoyenneté, sans droit à une éducation, au vote, etc… dans un pays dans lequel elle vit depuis sa naissance, il s’agit plus que vraisemblablement d’un cas de persécution qui justifie l’octroi d’une protection internationale.

Dans d’autres cas, notamment dans les cas d’apatridie « technique », c’est donc une demande de séjour humanitaire, fondée sur l’article 9bis de la loi du15 décembre 1980 qu’il faudra formuler. Cette procédure est, elle aussi, particulièrement longue et son résultat est aléatoire. En effet, l’office des étrangers apprécie à sa totale discrétion les motifs de la demande de séjour. L’administration peut estimer par exemple que la personne n’est pas suffisamment intégrée. À noter que pendant toute la durée de cette procédure de régularisation, les apatrides se trouveront sur le territoire belge « sans papiers », sans le droit de travailler, …

Que pourrait-il advenir d’apatrides qui, bien que reconnus dans leur statut, se verraient refuser un droit de séjour en Belgique ? Ils deviendraient alors théoriquement « expulsables ». Mais vers quel pays ? Comme il est impossible de le déterminer, ces gens se retrouvent parfois en orbite pendant plusieurs années, contraints de vivre dans des conditions que l’on pourrait alors, dans certains cas, qualifier de traitements inhumains et dégradants justifiant en eux-mêmes un besoin de protection de part des autorités.

A ce sujet, voyez également le reportage du journal télévisé de la RTBF de ce jeudi 14 septembre 2017.

Catherine de Bouyalski
Avocate
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