La publication de la loi-programme du 18 juillet 2025 au Moniteur belge marque l’entrée en vigueur d’une mesure déjà bien connue du grand public.
Depuis le 29 juillet 2025, un droit d’enregistrement de 1000 EUR (au lieu de 150 EUR) doit être versé pour toute demande de nationalité belge introduite. Cela vaut donc pour les demandes formulées selon :
- la voie de la déclaration de nationalité
- mais aussi pour une demande de naturalisation belge adressée à la commission des naturalisations de la chambre des représentants (le cas échéant via une administration communale).
De plus, à l’avenir, le droit d’enregistrement sera indexé annuellement à partir du 1er janvier 2026.
Des questions subsistent parfois liées au fait que la loi programme n’a prévu aucune mesure de droit transitoire. Le ministère des finances a donc annoncé, conformément aux règles de droit transitoires générales, qu’il fallait tenir compte de la date d’un paiement pour évaluer si un dossier est, sur ce point, complet.
Dès lors, quiconque a effectué un paiement de 150 € (par exemple via MyMinfin) avant le 29 juillet 2025 et a reçu une preuve de paiement (quittance), ne devra pas s’acquitter d’un paiement complémentaire et cela, même si la demande ou la déclaration est introduite après cette date, et cela indépendamment du caractère complet ou non du dossier.
Soulignons et rappelons néanmoins que les demandes de recouvrement de nationalité belge, pour les anciens belges qui ont perdu leur nationalité restent quant à elles, et c’est heureux, gratuites.
Céline Verbrouck
Avocate fondatrice Altea
Spécialiste en droit de l’immigration et droit de la nationalité
www.altea.be
+32(0)2/894.45.70