Depuis le 18 août 2025, la loi du 18 juillet 2025 modifiant la loi du 15 décembre 1980 est entrée en vigueur. Elle introduit de nouvelles conditions en matière de regroupement familial (Loi du 18 juillet 2025 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions pour le regroupement familial, M.B., 18 août 2025, p. 64920).
L’article 24 de cette loi contient des dispositions transitoires. Celles-ci déterminent si les anciennes règles ou les nouvelles s’appliquent selon le moment où la demande a été introduite ou selon la situation de la famille.
Les membres de la famille qui ont obtenu un droit de séjour avant le 18 août 2025 restent soumis aux anciennes conditions (art. 24, § 2, Loi du 18 juillet 2025 précitée).
Cette continuité n’est pas un « avantage » offert par le législateur. C’est une exigence minimale de sécurité juridique et de respect des droits acquis.
Deux situations bénéficient d’une période transitoire allant jusqu’au 17 août 2027 (art. 24, § 3, Loi du 18 juillet 2025 précitée) :
- Les demandes introduites avant le 18 août 2025 et toujours en cours.
- Les demandes introduites avant le 18 août 2027 par un membre de famille d’un Belge ou d’un étranger déjà autorisé au séjour avant le 18 août 2025.
Dans ces cas, les anciennes règles continuent à s’appliquer jusqu’au 17 août 2027.
Des exceptions spécifiques existent aussi pour les familles de bénéficiaires de la protection subsidiaire et protection temporaire (art. 24, § 3, al. 3 et 4 de la Loi du 18 juillet 2025 précitée) qui ont un régime plus favorable, même pour des liens familiaux créés après l’arrivée de la personne protégée en Belgique.
Il convient de souligner que toutes les nouvelles règles restent en tout état de cause soumises au respect du principe de proportionnalité et doivent être interprétées à la lumière de la Constitution belge et des engagements internationaux de la Belgique.
Le rôle des juridictions nationales et européennes sera déterminant. Elles devront rappeler que toute limitation au regroupement familial doit respecter le principe de proportionnalité et ne peut aboutir à une atteinte disproportionnée à la vie familiale. Il appartient aux avocats de veiller à ce que l’application de cette loi reste conforme aux droits fondamentaux.
Céline Verbrouck
Avocate fondatrice Altea
Spécialiste en droit de l’immigration et droit de la nationalité
www.altea.be