L’an dernier, la Belgique avait marqué une avancée importante en matière de regroupement familial. La loi élargissait ce droit aux parents d’un enfant mineur bénéficiant d’une protection internationale, aux familles d’apatrides et aux proches de bénéficiaires de la protection temporaire. L’objectif était clair : offrir un cadre légal plus protecteur et éviter le recours à des procédures de régularisation humanitaire longues et incertaines.
Cet été, un second train de mesures a pris une direction bien différente. L’accès au regroupement familial a été fortement restreint pour de nombreuses personnes.
1. Revenus requis renforcés
La personne qui souhaite faire venir sa famille en Belgique doit désormais justifier d’un revenu équivalant à 110 % du revenu mensuel minimum garanti, soit 2 323 € nets par mois.
Ce seuil augmente encore de 10 % par membre de famille supplémentaire, sans aucun plafonnement.
2. Conditions spécifiques aux bénéficiaires de protection internationale
- Pour les réfugiés reconnus, la dispense de condition de revenu est réduite de douze à six mois.
- Pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire, la dispense est supprimée.
3. Allongement de la période d’attente
Les bénéficiaires de la protection subsidiaire doivent désormais attendre deux ans avant de pouvoir introduire une demande de regroupement familial. Ce délai peut toutefois être réduit à un an si des liens familiaux existaient déjà en Belgique.
4. Relèvement de l’âge minimal requis
L’âge minimum pour bénéficier du regroupement familial passe de 18 à 21 ans.
Ces réformes suscitent de vives critiques. Le Centre interfédéral Myria, ainsi que de nombreuses ONG, dénoncent une atteinte au droit à la vie familiale et un risque de compromettre l’intégration de nombreux étrangers déjà établis en Belgique.
Le Commissaire aux droits de l’enfant en Flandre et le Délégué général aux droits de l’enfant en Fédération Wallonie-Bruxelles soulignent également les conséquences particulièrement lourdes pour les mineurs non accompagnés bénéficiant de la protection subsidiaire. Ils rappellent les obligations internationales de la Belgique à leur égard, notamment la Convention relative aux droits de l’enfant (CIDE).
Enfin, plusieurs associations envisagent des recours invoquant les discriminations créées et la violation de droits fondamentaux.
Céline Verbrouck
Avocate fondatrice ALTEA
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