Depuis le 7 juillet 2016, le délai d’examen des demandes de regroupement familial avec un ressortissant de pays tiers (hors Union Européenne) passe de six à neuf mois. Il est prolongeable de trois mois à deux reprises en cas de complexité du dossier (loi du 17 mai 2016 modifiant la loi du 15 décembre 1980 publiée au M.B., 28 juin 2016).
Ceci s’applique aux membres de famille de tout ressortissant d’un état tiers admis ou autorisé au séjour en Belgique, qu’il soit réfugié ou non.
Le gouvernement belge a justifié sa modification en ces termes : «vu la situation migratoire actuelle et l’afflux massifs de migrants venant en Belgique et plus généralement en Europe afin d’y introduire une demande de protection internationale, il y a lieu de s’attendre à une augmentation des demandes de regroupement familial» (Doc Parl., Chambre, DOC 54, 1726/003)
La motivation de la mesure est sujette à critiques. L’anticipation d’une surcharge de travail potentielle au niveau des demandes de regroupement familial pose question. Le fait même que nous fassions face actuellement à un afflux massif de réfugiés est contesté. En effet, la Belgique a déjà connu par le passé des situations comparables qui ont pu être gérées. D’autre part, l’accord entre l’Union européenne et la Turquie et la fermeture de la route des Balkans ont considérablement diminué le flux de demandeurs d'asile.
Il est utile de rappeler que la Commission européenne, dans sa communication au Conseil et au Parlement européen concernant les lignes directrices pour l’application de la directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial, prévoit que les États membres doivent notifier leur décision «dès que possible», selon une procédure d’examen efficace et gérable par rapport à la charge normal de travail des administrations. Elle ajoute : «Par conséquent, en règle générale, dans une situation normale de la charge de travail, une demande ordinaire doit être traitée rapidement et sans retard inutile. Si la charge de travail dépasse exceptionnellement les capacités administratives ou si la demande nécessite un examen approfondi, le délai maximal de neuf mois peut être justifié. (…)”
Il est possible donc que la situation belge soit réexaminée ultérieurement par le législateur, le délai de six mois pouvant être réinstauré.
En attendant, en pratique, il faudra d’autant plus suivre le bon déroulement des demandes de séjour ou de visa regroupement familial afin de s’assurer de leur traitement diligent. Il serait aussi souhaitable que la jurisprudence balise les contours des circonstances exceptionnelles permettant concrètement à l’administration de s’offrir un délai d’examen de neuf mois, et a fortiori de le prolonger. Il en va du respect du droit fondamental à la vie privée et familiale.
Céline Verbrouck
Avocat
Ligne directe : +32(0)2 894 45 73