Le 2 mars entre en vigueur un arrêté royal du 16 février 2015 qui prévoit le payement de « redevances » pour l’introduction d’une demande de séjour
Désormais, à l’exception de certaines catégories, les personnes qui sollicitent un droit de séjour en Belgique ne pourront échapper au payement d’une redevance, sous peine de voir leur demande de séjour déclarée irrecevable. Le montant de base est fixé à 215 euros. Ce montant est réduit à 160 euros pour les demandes de regroupement familial et les demandes de séjour étudiant et à 60 euros pour le résident de longue durée et les membres de sa famille sous certaines conditions. L’enfant de moins de 18 ans et l’enfant handicapé célibataire âgé de plus de 18 ans qui ne peut subvenir à ses propres besoins bénéficient quant à eux de la gratuité. Sont exemptés de cette obligation de redevance : les citoyens de l’UE, ainsi que les assimilés (Pays de l’espace économique européen, accord d’association avec la Suisse et la Turquie, de même que les belges ayant exercé le droit de circulation ) et leurs membres de famille ; les demandeurs de protection internationale (réfugié, protection subsidiaire, et protection temporaire) et leur membre de famille ; les demandeurs d’autorisation de séjour pour motifs médical (art. 9ter) ; les mineurs étrangers non-accompagnés et les victimes de traite. Les exceptions prévues sont très limitées et l’accès au séjour en Belgique est dès lors rendu plus difficile encore par cette nouvelle mesure.
Céline Verbrouck (
02/894.45.70
Avocate
Caitlin Moens
Avocate