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Actualités


La carte professionnelle en Région Wallonne

La carte professionnelle est le nom donné à l’autorisation de travail d’un étranger pour l’exercice d’une activité indépendante. Elle s’impose en principe à tout étranger en vertu d’une loi du 19 février 1965 relative à l’exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes.

Toutefois, un arrêté royal du 3 février 2003 dispense certaines catégories d’étrangers de l’obligation d’être titulaires d’une carte professionnelle pour l’exercice d’une activité professionnelle indépendante. Il s’agit notamment des ressortissants de l’Espace Economique Européen, des réfugiés reconnus en Belgique, de certains travailleurs indépendants en raison de la nature de leur profession dans le cadre d’un séjour ne dépassant pas trois mois consécutifs (conférenciers, journalistes, sportifs, artistes, voyage d’affaire, …), etc.

Suite à la Sixième réforme de l’État, les Régions sont devenues compétentes pour l’élaboration et l’application des normes en matière de cartes professionnelles. Ceci, sauf en ce qui concerne les dispenses liées à la situation des personnes qui restent de la compétence de l’État fédéral. Ce dernier reste aussi compétent pour la délivrance de tous les titres de séjour et donc aussi ceux qui font suite à l’octroi d’une carte professionnelle.

Sur base de cette nouvelle compétence, la Région wallonne a modifié la législation existante en matière de carte professionnelles. Trois modifications retiennent l’attention. Elles sont rentrées en vigueur le 14 octobre 2016, par le biais de l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 septembre 2016 modifiant l’arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l’exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes).

1. Le guichet d’entreprise remplace la commune : Pour les étrangers résidant en Belgique avec un « certificat d’inscription au registre des étrangers » (CIRE) ou une « attestation d’immatriculation » (AI), les demandes d’obtention, de renouvellement, de prorogation, de modification ou de remplacement en cas de perte de la carte professionnelle, étaient jusqu’ici introduites par l’intermédiaire de l’administration communale du demandeur. Dorénavant, c’est à un guichet d’entreprise qu’il faut s’adresser.

2. Les attestations permettant d’apprécier le respect des obligations fiscales et sociales pour le renouvellement d’une carte professionnelle : Dorénavant, l’étranger est dispensé de fournir ces documents dès lors qu’ils sont disponibles auprès de sources de données authentiques.

3. Les modalités de recours en cas de refus ou de retrait de la carte professionnelle : La procédure est décrite dans un article 11/1 inséré dans l’arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l’exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. Le recours est introduit auprès du Ministre wallon de l’Emploi. Si l’étranger séjourne à l’étranger, il s’introduit par l’intermédiaire d’un mandataire qui peut être une personne physique ou morale, dont le siège social ou l’unité d’établissement ou l’adresse de la résidence principale est situé en Belgique, et qui dispose de la capacité juridique pour ce faire.
Le recours comporte l’original de la lettre de motivation datée et signée par le requérant, ainsi que tous les documents nécessaires pour répondre aux motifs de refus ou de retrait.
Des documents supplémentaires peuvent être ajoutés au dossier dans un délai maximum d’un mois après la date d’introduction du recours.
Le Ministre prend sa décision dans un délai de trois mois à compter de l’introduction du recours. A défaut, la décision est réputée favorable.

Céline Verbrouck (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Avocate
Tél. : +32(0)2 894 45 73

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