Caution judicatum Solvi, tant pour les étrangers que pour les belges à l’étranger selon la Cour constitutionnelle

Article également paru dans le Journal des belges à l’étranger n°300, janvier-février 2019 http://www.ufbe.be

Dans cette rubrique, nous abordons une question technique de droit judiciaire, qui peut concerner les belges résidant à l’étranger qui assigneraient un Belge en Belgique (en tant que demandeurs), ou seraient assignés en justice (en tant que défendeurs) devant une juridiction nationale belge.

Qu’est-ce que la caution judicatum solvi ?

En vertu de l’article 851 du code judiciaire, tout défendeur belge, traduit devant une juridiction nationale par un étranger, peut réclamer le paiement d’une caution. Cette caution vise à prémunir le défendeur belge contre les pertes pécuniaires qui pourraient résulter d’un procès sans fondement introduit par un étranger qui n’offrirait pas suffisamment de garanties en Belgique pour assurer le paiement des frais et des dommages et intérêts auxquels il pourrait être condamné.

À qui s’applique-t-elle ?

Selon la Cour constitutionnelle qui s’est penchée sur cette question dans un arrêt du 11 octobre 2018 (C.Const. n°135/2018 du 11 octobre 2018), cette caution judicatum solvi s’applique tant pour les demandeurs étrangers que pour les demandeurs belges résidant à l’étranger qui ne disposent en Belgique d’aucun bien ni patrimoine.

En effet, ce qui peut faire craindre au défendeur d’être dans l’impossibilité de recouvrer les frais engendrés par le procès, ce n’est pas la nationalité du demandeur, mais le fait que la personne ne réside pas en Belgique, et ne possède aucun bien pouvant servir de garantie.

La cour constitutionnelle estime dès lors que rien ne justifie que l’article 851 du code judiciaire ne soit limité qu’aux étrangers et n’inclue pas cette possibilité pour les demandeurs belges résidant à l’étranger.

Le but étant de garantir au défendeur le paiement des frais de justice et des dommages et intérêts auxquels le demandeur pourrait être condamné, la caution judicatum solvi vaut donc tant pour les étrangers, que pour les belges à l’étranger.

Céline Verbrouck (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.)
Avocate associée
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