L'obtention du statut de résident de longue durée en Belgique est possible sous certaines conditions cumulatives : l'intéressé doit être ressortissant d'un pays tiers à l'Union européenne, disposer de ressources stables, suffisantes et régulières, être couvert par une assurance maladie, ne pas représenter une menace pour l'ordre public ou la sécurité nationale, et justifier de cinq années de séjour légal et ininterrompu en Belgique.
Concernant cette dernière condition, la loi du 15 décembre 1980 sur les étrangers stipule que certaines périodes de séjour ne sont pas prises en compte dans le calcul des cinq ans. Sont ainsi exclu les séjours temporaires (art. 15bis §1er, al. 2, 5°) et les séjours de personnes bénéficiant d’un statut juridique relevant des conventions de Vienne de 1961 et 1963 sur les relations diplomatiques et consulaires, de la Convention de New York de 1969 sur les missions spéciales, et de la Convention de Vienne de 1975 sur la représentation des États auprès des organisations internationales de caractère universel (art. 15bis §1er, al. 2, 6°).
Sur cette base, de nombreuses administrations concluent trop rapidement que tout titulaire d'une carte spéciale est automatiquement exclu de l'accès au statut de résident de longue durée. Cependant, cette interprétation est trop restrictive, car certains titulaires de cartes spéciales le sont en vertu d’accords non couverts par ces conventions.
Un arrêt du Conseil du Contentieux des Étrangers du 25 mars 2024 (arrêt 302873 – inédit) a annulé une décision d'exclusion de l’Office des étrangers, jugeant que la motivation de l'acte attaqué ne permettait pas de comprendre sur quelles bases l'administration avait décidé de ne pas prendre en compte le séjour sous carte spéciale pour le calcul des cinq années. Le Conseil a souligné que la loi vise uniquement les personnes bénéficiant d'un statut régi par les conventions précitées, et qu'aucun élément du dossier du requérant ne laissait apparaître que le requérant bénéficiait d’un tel statut.
Cette jurisprudence confirme qu’il n’est pas suffisant de détenir une carte spéciale pour être exclu d'office du statut de résident de longue durée. Chaque dossier nécessite une analyse approfondie afin d’évaluer la situation individuelle de l'intéressé.
Céline Verbrouck
Avocate associée Altea
Spécialiste en droit des étrangers et droit international privé de la famille