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Cour européenne des droits de l’homme : Guide pratique pour les avocats et entrée en vigueur du Protocole n° 15

Cour européenne des droits de l’homme : Guide pratique pour les avocats et entrée en vigueur du Protocole n° 15

Le 1er octobre, Avocats.be publie sur son blog une Tribune européenne avec une contribution de Céline Verbrouck disponible via ce lien.

Il y est fait tout d’abord référence au guide pratique pour les avocats intitulé « La Cour européenne des droits de l’homme : Questions /réponses destinées aux avocats » disponible via ce lien.

Par ailleurs, est abordé l’entrée en vigueur du « Protocole n°15 » qui apporte 5 modifications essentielles à la Convention européenne des droits de l’homme à l’égard de l’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe :

  1. La réduction du délai de 6 à 4 mois pour le dépôt des requêtes devant la Cour européenne des droits de l’homme.
  2. Le fait qu’il est fait expressément référence au « principe de subsidiarité » et à la doctrine de la « marge d’appréciation » (nouveau considérant ajouté à la fin du préambule de la Convention européenne des droits de l’homme par l’article 1er du Protocole 15).
  3. La nouvelle exigence (article 21 de la Convention) qu’un candidat juge soit âgé de moins de 65 ans à la date à laquelle la liste de 3 candidats est attendue par l’Assemblée parlementaire (sachant qu’un mandat de juge est d’une durée de 9 ans).
  4. La suppression du droit d’opposition des parties au dessaisissement d’une affaire par une chambre en faveur de la Grande Chambre prévu à l’article 30 de la Convention en vue d’accélérer le traitement des affaires (v. article 3 du Protocole n° 15).
  5. Concernant le préjudice important comme critère de recevabilité devant la Cour, conformément à l’article 35, § 3.b de la Convention, la Cour pouvait déclarer irrecevable une requête individuelle en l’absence de préjudice important « sauf si le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses protocoles exige un examen de la requête au fond et à condition de ne rejeter pour ce motif aucune affaire qui n’a pas été dûment examinée par un tribunal interne ». L’article 5 du Protocole amende cet article en supprimant la seconde condition, à savoir que l’affaire n’ait pas été dûment examinée par un tribunal interne. Le critère du préjudice important se voit dès lors renforcé au détriment du droit au recours individuel.

A l’exception de la restriction du critère de recevabilité et du nouveau délai de recours, le Protocole n°15 n’a donc pas débouché sur d’autres grandes réformes. Restons cependant attentifs à ce que le droit de recours individuel, pierre angulaire de la Convention ne soit pas mis à mal à l’avenir dans le mouvement des réformes qui visent à garantir la pérennité du système de contrôle de la Cour dans un contexte de défiance croissante à son égard de certains Etats.

Céline Verbrouck
Spécialiste en droit des étrangers et droit international privé de la famille

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