Dans la plupart des pays, l’assistance consulaire résulte du droit coutumier non écrit.
En 2013, la Belgique a toutefois adopté un Code consulaire en vue de répondre à un besoin de prévisibilité. Ce Code a été modifié par une loi du 9 mai 2018 (M.B. , 1er juin 2018).
Il énumère limitativement les circonstances de l’assistance aux Belges à l’étranger par les missions diplomatiques et les postes consulaires. Il s’agit du décès, de l’accident grave, du crime grave, de la disparition inquiétante, de l’arrestation ou de la détention, de la situation de détresse extrême, d’une crise consulaire majeure ou d’un enlèvement international d’enfants.
Des associations parmi lesquelles l’« Association des Journalistes Professionnels » et la « Ligue des droits humains » ont attaqué certaines dispositions de la loi du 9 mai 2018 devant la Cour constitutionnelle. Elles critiquent entre autres le fait que les Belges confrontés à une maladie ou ceux qui se sont rendus, fût-ce pour un motif professionnel, dans une zone où un avis défavorable de voyage du Ministère des Affaires étrangères existe ne sont pas visés.
Les associations critiquent aussi le fait que :
- Les postes consulaires belges n’ont pas non plus d’obligation d’octroyer une assistance consulaire aux Belges qui se rendent dans une zone à risque et aucune visite consulaire ne doit être rendue aux Belges qui sont détenus en prison dans l’Union européenne ou qui font l’objet d’un mandat d’arrêt en Belgique.
- Les Belges ayant une double nationalité ne peuvent pas toujours recourir à l’assistance consulaire dans l’autre pays dont ils ont la nationalité, même si ceci peut s’expliquer par le fait que l’assistance consulaire est octroyée sur le territoire d’un autre Etat souverain et qu’elle est souvent tributaire du consentement de cet Etat.
Les recours des associations ont donné lieu à un arrêt 117/2020 rendu le 24 septembre 2020 par la Cour constitutionnelle. Celle-ci a rappelé que la loi du 9 mai 2018 et le droit international ne confèrent pas un droit subjectif à l’assistance consulaire. Elle insiste toutefois sur le fait que la formulation de la loi permet suffisamment de latitude pour tenir compte des circonstances spécifiques de chaque situation.
Il n’en reste pas moins que, dans tous les cas, un refus d’octroyer une assistance consulaire est un acte administratif individuel qui doit être dûment motivé et dont la motivation peut être contestée devant un juge.
Notons que la Cour a néanmoins affirmé que si l’assistance consulaire est réservée aux Belges et aux citoyens de l’Union européenne non représentés, les réfugiés reconnus en Belgique et les apatrides résidant en Belgique doivent être assimilés aux Belges dans le cadre de ces interventions.
Céline Verbrouck
Avocate Altea
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