Par Me Céline Verbrouck, avocate spécialisée en droit de l’immigration et de la nationalité Cabinet ALTEA
Les enfants nés à l’étranger d’un parent belge ne deviennent belges de naissance que si ce parent fait, dans les cinq ans suivant la naissance, une déclaration d’attribution de la nationalité belge auprès du poste diplomatique ou consulaire compétent.
Passé ce délai, la loi ne prévoit en principe aucune possibilité de rattrapage : la nationalité belge ne peut plus être attribuée.
Mais la jurisprudence récente vient heureusement assouplir cette rigueur.
Dans un jugement du 8 octobre 2025 (inédit RG 25/441/B), le Tribunal de la famille de Bruxelles (16e chambre) a à nouveau admis que le délai de cinq ans prévu par l’article 8, §1er, 2°, b) du Code de la nationalité belge pouvait être prolongé pour cause de force majeure.
En l’espèce, la force majeure a découlé d’un blocage consulaire et de la nécessité de poursuivre des procédures administratives et légales préalables à la déclaration.
L’affaire concernait un père belge vivant au Sénégal, dont la fille est née à Dakar.
Dès la naissance, il souhaitait lui attribuer la nationalité belge.
Mais l’ambassade de Belgique à Dakar a refusé de reconnaître son propre acte de naissance sénégalais, le privant ainsi de la possibilité d’obtenir un passeport belge et, par conséquent, de faire la déclaration d’attribution dans le délai de cinq ans.
Il a dû entamer une procédure judiciaire au Sénégal pour faire reconnaître la validité de son acte de naissance.
Ce n’est qu’après un jugement favorable et la délivrance de son passeport belge qu’il a pu entreprendre les démarches pour sa fille… mais le délai de cinq ans était déjà expiré.
Constatant que le requérant avait été empêché d’agir par des circonstances insurmontables et indépendantes de sa volonté, le tribunal a reconnu un cas de force majeure et lui a accordé un nouveau délai de six mois pour introduire la déclaration d’attribution de nationalité au bénéfice de sa fille.
Cette décision témoigne une fois de plus de la volonté des juges belges d’interpréter la loi de manière humaine et proportionnée.
Le tribunal rappelle que le délai de cinq ans est un délai de forclusion, mais qu’il peut être prorogé notamment en cas de force majeure, notamment lorsque l’administration elle-même est à l’origine du blocage.
Ces interprétations, comme celles liées à l’intérêt supérieur d’un enfant (article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant, article 22bis de la Constitution belge) permettent d’appréhender la règle à la lumière des droits fondamentaux des personnes.
La nationalité n’est pas une simple formalité administrative, mais un élément essentiel de l’identité et de la continuité familiale. Toute atteinte à ce droit fondamental nécessite d’être proportionnée.
Les juges belges démontrent dans leur jurisprudence de leur volonté claire de rendre le droit de la nationalité équitable et respectueux notamment des droits de l’enfant.
Céline Verbrouck
Avocate au barreau de Bruxelles
Spécialisée en droit de l’immigration, de la nationalité et du droit international de la famille
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