La Cour européenne des droits de l’homme a, une fois de plus, condamné la Belgique le 18 février 2020 (Makdoudi c. Belgique, req. 12848/15) en matière de droit des étrangers.
Elle a estimé que l’expulsion d’un tunisien qui avait une fille belge, sans examen concret de sa situation personnelle, constituait une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui consacre le droit au respect de la vie privée et familiale.
Ce fait a été produit par la complexité des procédures. En effet, dans le parcours de cet étranger, différentes demandes de séjours, différentes décisions et différents types de recours administratifs sont intervenus. Mais aucun n’a permis d’obliger l’administration ou un juge à examiner l’impact d’une expulsion sur la vie de famille de celui-ci. En effet, des motifs procéduraux formels ont systématiquement empêché la prise en compte des éléments familiaux de cet étranger avant d’ordonner son renvoi.
La Cour strasbourgeoise estime que des motifs purement procéduraux ne peuvent pourtant empêcher un Etat d’évaluer l’existence d’une vie familiale et l’incidence d’un renvoi sur celle-ci. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme impose en effet d’effectuer cette balance des intérêts (les intérêts privés et ceux de la société).
Malgré les particularités d’un recours en cassation administrative au Conseil d’Etat pour les procédures liées au droit de séjour, la Cour européenne estime que le Conseil d’Etat aurait dû procéder à l’examen concret du risque de violation de l’article 8 de la Convention au moment où il a statué.
Cette affaire invite à rappeler que la Grande Chambre de la Cour européenne avait déjà condamné la Belgique en 2016 pour violation de l’article 8 dans l’arrêt Paposvhili c. Belgique du 13 décembre 2016 (req. 41738/10) après avoir observé que les autorités belges n’avaient pas examiné non plus, pour des motifs formels, le degré de dépendance d’un étranger gravement malade à sa famille en Belgique.
Enfin, nous attirons l’attention sur le fait qu’il existe une analyse publiée en 2020 par la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant (CODE), en collaboration avec Défense des enfants International-Belgique, pour outiller au maximum les professionnels du droit pour qu’ils puissent mobiliser les Observations finales du Comité des droits de l’enfant des Nations unies concernant la mise en œuvre sur son territoire de la Convention relative aux droits de l’enfant (du 7 février 2019). Ces Observations finales peuvent en effet constituer une ressource précieuse lors de la représentation en justice d’un enfant, de toute une famille ou des parents. Elles sont accessibles via ce lien.
Céline Verbrouck
Avocate spécialisée en droit des étrangers et droit international de la famille
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