À compter du 1er janvier 2026, la Flandre opérera une réforme profonde de sa politique d’immigration économique et du permis unique. L’objectif affiché est double : mieux cibler les pénuries réelles de main-d’œuvre et renforcer les garde-fous contre les abus. Dans les faits, cette réforme marque un resserrement significatif des conditions d’accès au marché du travail flamand pour les travailleurs étrangers.
Une nouvelle approche des métiers en pénurie
Désormais, l’existence d’une pénurie structurelle ne sera plus appréciée uniquement au regard du nombre de postes vacants. Les autorités flamandes tiendront compte de critères beaucoup plus larges :
- causes et durée de la pénurie,
- existence d’une réserve de main-d’œuvre locale,
- offre de formations disponibles,
- répartition géographique,
- indices d’abus sectoriels ou de manquements aux exigences essentielles du métier.
Cette approche plus fine peut sembler pertinente, mais elle ouvre aussi la porte à une appréciation plus restrictive et potentiellement arbitraire, dans un contexte où les besoins économiques restent pourtant criants.
Une liste de métiers en pénurie fortement réduite
La nouvelle liste des professions en pénurie moyennement qualifiées est ramenée à 21 métiers seulement. Six nouvelles fonctions y font leur entrée (notamment tailleur de diamant, opérateur de procédés chimiques ou technicien en réseaux de données), tandis que quatorze professions en sortent, parmi lesquelles des métiers pourtant historiquement en tension : chauffeurs poids lourds et bus, bouchers, boulangers-pâtissiers, mécaniciens de maintenance ou encore carreleurs.
Un régime transitoire est prévu : les demandes introduites jusqu’au 31 décembre 2025 restent recevables, les permis existants pourront être renouvelés, mais toute nouvelle demande pour ces métiers devra passer par la catégorie résiduelle dite « autres ».
Durcissement de la catégorie « autres »
Cette catégorie devient centrale… et beaucoup plus exigeante. Trois conditions cumulatives devront être remplies :
- la fonction doit figurer sur la liste des métiers en pénurie,
- elle doit avoir été publiée pendant neuf semaines sur le VDAB et EURES dans les quatre mois précédant la demande,
- elle doit correspondre à une qualification de niveau 3 ou 4 (alignée sur le cadre européen des certifications (CEC).
Les fonctions de niveau 2, visant les emplois peu qualifiés, sont supprimées. Là encore, un régime transitoire protège uniquement les autorisations déjà accordées.
L’employeur devra en outre fournir des preuves détaillées : diplôme ou expérience du travailleur, démarches de recrutement infructueuses, initiatives de formation mises en place.
Clarification – et restriction – du statut de travailleur hautement qualifié
La Flandre entend mettre fin aux détournements de ce régime : un travailleur hautement diplômé occupant une fonction non qualifiée ne pourra plus bénéficier du statut de travailleur hautement qualifié. La fonction exercée devra être réellement hautement qualifiée.
Travailleurs saisonniers : cadre plus strict
Les travailleurs saisonniers restent limités à cinq mois sur douze, uniquement dans l’agriculture, l’horticulture et l’horeca. Nouveauté importante : ils devront eux aussi exercer une profession figurant sur la liste des métiers en pénurie. Le ministre pourra exclure certaines fonctions en l’absence de pénurie grave, sur la base des mêmes critères renforcés. Ces exclusions seront réévaluées au minimum tous les deux ans.
Autres mesures clés
- Renforcement des documents exigés pour les ministres des cultes reconnus (preuve de reconnaissance, désignation officielle, prise en charge salariale par le SPF Justice).
- Introduction d’une redevance flamande d’environ 200 € (le prix reste à fixer par arrêté) par demande de permis unique, non remboursable et distincte de la redevance fédérale.
- Extension des motifs de refus ou de retrait : antécédents de sanctions, déclarations inexactes, documents falsifiés, ou encore lorsque plus de 80 % du personnel est composé de travailleurs étrangers temporaires.
- Possibilité de refus pour une durée de trois ans (au lieu d’un).
- Volonté affichée d’accélérer les délais : 15 jours pour les profils hautement qualifiés, 30 à 45 jours pour les autres.
Cette réforme s’inscrit dans une tendance plus large de durcissement et de complexification de l’immigration économique en Belgique, alors même que les entreprises dénoncent une pénurie persistante de talents et une perte de compétitivité face aux pays voisins.
Une politique d’immigration économique efficace devrait avant tout être lisible, proportionnée et cohérente, afin de répondre aux besoins réels du marché du travail sans alimenter des situations absurdes ou contre-productives. À défaut, le risque est grand de décourager tant les employeurs que les travailleurs qualifiés, au détriment de l’économie belge dans son ensemble.
Céline Verbrouck
Avocate au barreau de Bruxelles
Spécialisée en droit de l’immigration, de la nationalité et du droit international de la famille
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