Deux jugements importants – rendus à Bruxelles et à Anvers – rappellent avec force la finalité de l’article 10, §1er du Code de la nationalité belge (CNB) : éviter qu’un enfant né en Belgique reste sans nationalité. Au-delà des situations particulières évoquées dans ces affaires qui concernaient des enfants de palestiniens, ces décisions intéressent tous les dossiers où un enfant né en Belgique risque l’apatridie (ou se voit opposer, de manière théorique, l’existence d’une nationalité étrangère difficilement acquise, incertaine ou non prouvée).
1) Bruxelles : pas d’exigence de résidence des parents – le texte prime
Dans un jugement du Tribunal de la famille de Bruxelles (18e chambre), siégeant à Bruxelles, du 11 décembre 2024, le tribunal rappelle clairement les trois conditions de l’article 10 CNB et écarte les arguments “périphériques” avancés pour refuser l’attribution de la nationalité belge à l’enfant, notamment l’idée d’un “forum shopping” ou d’une fraude. Le tribunal souligne surtout un point décisif : l’article 10 CNB n’impose aucune condition de résidence des parents en Belgique avant ou après la naissance, ni d’“attache” particulière autre que la naissance de l’enfant en Belgique. (Trib. fam. Bruxelles (18e ch.), 11/12/2024, RG n° 24/2222/A publié au J.T., 2025/36, n° 7042, p. 630).
2) Anvers : la présomption ne suffit pas – l’enfant ne peut rester “entre deux statuts”
Dans un jugement du Tribunal de la famille et de la jeunesse d’Anvers, du 27 février 2026, le tribunal refuse de suivre le raisonnement administratif qui avait conduit à nier la nationalité belge à un enfant né en Belgique au motif qu’il “aurait” une nationalité étrangère. La décision s’inscrit dans une logique très concrète : si la possession d’une nationalité étrangère n’est pas établie de façon certaine, et si l’obtention n’est pas réaliste via une démarche administrative claire, l’article 10 CNB doit jouer pleinement son rôle de prévention de l’apatridie.
(Rechtbank van eerste aanleg Antwerpen, afdeling Antwerpen, sectie familie- en jeugdrechtbank, kamer AF1, 27/02/2026, RG n° 24/1443/A)
Le message commun des tribunaux : revenir au texte de l’article 10 CNB
Ces deux décisions convergent sur des enseignements pratiques essentiels, utiles bien au-delà de ces dossiers particuliers :
- L’article 10 CNB est une norme de protection : il vise d’abord à éviter qu’un enfant né en Belgique demeure apatride.
- Les conditions sont strictement celles du texte : naissance en Belgique, absence de nationalité, et impossibilité d’obtenir une autre nationalité via une démarche administrative réellement accessible et pertinente.
- On ne peut pas ajouter des conditions à la loi (résidence durable des parents, “ancrage”, intention supposée, etc.).
- Les refus fondés sur des hypothèses ou des présomptions (ex. “il pourrait avoir une nationalité”) doivent être maniés avec une extrême prudence : l’enjeu est d’éviter de laisser l’enfant dans une zone grise, sans solution effective.
Pourquoi c’est important pour les familles (et pour les communes)
En pratique, ces affaires montrent que le contentieux de la nationalité d’un enfant né en Belgique se cristallise souvent autour de la preuve : quelles démarches ont été faites ? quelles autorités seraient compétentes ? et surtout, la nationalité étrangère est-elle réellement attribuable – ou simplement invoquée de façon théorique ?
La jurisprudence confirme néanmoins que, lorsque les conditions de l’article 10 CNB sont remplies, la nationalité belge n’est pas une faveur : c’est la conséquence juridique de la situation de l’enfant.
Céline Verbrouck
Avocate au barreau de Bruxelles
Spécialisée en droit de l’immigration, de la nationalité et du droit international de la famille
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