L’inscription d’office aux registres de la population en Belgique

Vous avez gardé un pied à terre en Belgique ? Vous êtes définitivement rentré.e de l’étranger ? Votre commune pourrait prendre l’initiative de vous inscrire d’office dans ses registres. Cela arrive parfois à l’initiative d’un plaignant qui pourrait avoir un intérêt à ce que vous soyez inscrit à une autre adresse, par exemple dans un litige familial.

En effet, en principe, lorsqu’une personne établit sa résidence dans une commune belge sans avoir procédé à son inscription ou régularisé sa situation, ou lorsqu’elle établit sa résidence dans une autre commune sans avoir fait de déclaration de changement de résidence, il est procédé à son inscription d’office aux registres.

En pratique, cela signifie que la présence de la personne concernée sur le territoire de la commune est constatée par un officier de l’état civil, qui dresse un rapport basé sur des éléments de fait (le lieu que rejoint l'intéressé après ses occupations professionnelles, le lieu de fréquentation scolaire des enfants, le lieu de travail, les consommations énergétiques et les frais de téléphone, le séjour habituel du conjoint ou des autres membres du ménage, etc.). Une plainte ou une dénonciation peut être à l’origine de cette procédure.

Ensuite, il faut distinguer deux cas de figure :

• Si la personne n’a jamais été inscrite dans une commune belge, elle est inscrite d’office à partir de la date à laquelle sa présence a été constatée.
• Si la personne concernée a omis de déclarer son changement de résidence, elle est convoquée à l’administration communale pour effectuer cette déclaration. Elle ne sera inscrite d’office à partir de la date à laquelle sa présence a été constatée que si elle ne donne pas suite à la convocation.

En cas de litige, le dossier peut être transmis au SPF Intérieur. Après enquête de population par les services du SPF Intérieur, l’inscription d’office peut également être effectuée sur base d’une décision du Ministre de l’Intérieur.

Céline Verbrouck
Avocate spécialisée en droit des étrangers et droit international de la famille

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