Le 28 octobre 2025, le Conseil du contentieux des étrangers a reconnu les droits d’une employée du SHAPE dans un arrêt important pour les titulaires de cartes spéciales « P » (n° 335.083).
Le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) a annulé une décision de l’Office des étrangers refusant à une ressortissante turque, employée au SHAPE et titulaire d’une carte spéciale, l’octroi du statut de résident de longue durée (article 15bis de la loi du 15 décembre 1980).
L’Office des étrangers avait rejeté sa demande de statut de résident de longue durée prétendant qu’elle serait exclue du bénéfice de ce statut en vertu. Or, la loi n’exclut en effet que certains titulaires de cartes spéciales à conditions qu’ils relèvent d’un régime relevant de certaines conventions internationales (Vienne 1961/1963, New York 1969, Vienne 1975).
Le conseil du contentieux des étranger rappelle une distinction essentielle : Le régime des employés du SHAPE/OTAN ne relève pas des conventions diplomatiques exclues, mais bien d’autres instruments spécifiques, notamment la Convention d’Ottawa de 1951 et les accords OTAN. Ainsi, l’exclusion invoquée par l’Office des étrangers ne peut donc pas être étendue à ce personnel.
Cet arrêt est particulièrement important pour les travailleurs des organisations internationales en Belgique, tels que ceux du SHAPE, de l’OTAN, d’EUROCONTROL ou d’autres entités bénéficiant d’un statut spécial.
Il rappelle que le statut diplomatique ou spécial ne conduit pas automatiquement à l’exclusion du droit commun du séjour, et que l’administration doit motiver en droit et en fait toute décision de refus.
En pratique, les titulaires de cartes spéciales (S, P, D, etc.) souhaitant s’installer durablement en Belgique et demander la nationalité belge peuvent, dans certaines conditions, prétendre au statut de résident de longue durée, notamment après cinq ans de séjour légal et ininterrompu.
Chaque situation doit être examinée au cas par cas, selon la base juridique du séjour et les instruments internationaux applicables.
Céline Verbrouck
Avocate au barreau de Bruxelles
Spécialisée en droit de l’immigration, de la nationalité et du droit international de la famille
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