Par principe, le droit civil permet à tout propriétaire d’exiger que son voisin arrache/élague des arbres et plantations lorsque ceux-ci se trouvent à-moins de deux mètres de la limite de la parcelle.
La jurisprudence a toujours appliqué ce principe de manière plus souple s’agissant des arbres ou plantations situés sur le domaine public et considéré que les voisins ne pouvaient exiger l’élagage ou l’arrachage des plantations publiques que si elles leur occasionnent des nuisances anormales en vertu de l’application de la théorie des troubles de voisinage. Cette différence se justifie, selon la Cour constitutionnelle, par l’intérêt général de la valeur des plantations présentes sur la voie publique en termes d’environnement, paysage, aménagement du territoire, etc. (arrêt n°115/2017).
Avec la réforme profonde du Code civil et l’entrée en vigueur du nouveau livre 3 « Les biens » le 4 février 2020, cette distinction en faveur des plantations publiques avait disparu, ce que la Cour constitutionnelle a sanctionné dans le cadre d’un recours introduit par des associations de défense de l’environnement (arrêt n° 148/2021).
Par l’adoption de la loi du 19 juin 2023 modifiant l’article 3.133 du nouveau Code civil, le législateur a rétabli le régime de protection des arbres et plantations situés sur le domaine public en rappelant que : « ces plantations présentent différents avantages qui profitent à tous. De plus en plus de personnes ont (re)découvert l’intérêt de la présence d’espaces verts dans leur quartier pendant les confinements dus au COVID. En outre, on prend chaque jour un peu plus conscience des avantages que présentent les arbres dans un contexte de réchauffement et de changement climatique. Les arbres et les plantes sont en effet les climatiseurs de l’avenir. Ils procurent de l’ombre, brisent le vent, capturent la poussière, assimilent le CO2, etc. Ils jouent également un rôle important dans la gestion de l’eau et plus généralement dans la préservation de la biodiversité » (doc.parl., 55-2948, www.lachambre.be)..
Tout en saluant la prise de conscience écologique, on relèvera que cette modification a pour conséquence que les pouvoirs publics ne pourraient voir leur responsabilité civile engagée pour défaut d’entretien que si le particulier démontre subir des nuisances anormales en raison de la présence d’arbres et de plantations sur le domaine public. Dans son appréciation, le juge saisi devra toujours concrètement mettre en balance les intérêts du voisin et ceux du domaine public