La question peut sembler anodine, mais est au contraire source de nombreuses difficultés. La législation belge applicable en droit des étrangers est en effet muette sur les procédures et modalités de délivrance des titres de séjour applicables aux enfants étrangers qui naissent en Belgique.
Face à cette lacune, l'Office des étrangers a communiqué des instructions aux communes précisant la conduite à tenir face à une inscription aux registres d’un enfant né en Belgique dont les parents sont de nationalité étrangère (circulaire du 31 août 2017 - Communication de la Direction générale de l’Office des étrangers du 31 août 2017 sur le statut de séjour d’un enfant né en Belgique de parents qui ne sont pas belges).
Ces instructions prévoient l’attribution automatique à l’enfant né en Belgique d’un titre de séjour le plus favorable d’un de ses parents en séjour légal.
Toutefois, l’acquisition de ce droit au séjour le plus favorable est conditionné à l’établissement du lien de filiation avec le parent en séjour légal au moment de la naissance de l’enfant.
Or, en pratique, les cas où le lien de filiation est établi au moment de la naissance sont extrêmement rares. Cette condition impraticable ne prend pas en compte les procédures de reconnaissances de paternité prénatale, qui sont dans la majorité des cas, actées après la naissance ou encore les situations dans lesquelles un enfant naît en Belgique d’une famille en séjour irrégulier mais dont un parent obtiendrait un séjour par la suite (régularisation demande d’asile postérieure, regroupement familial, …). Le caractère incomplet de ces instructions a mené à des pratiques divergentes des communes (inscription immédiate aux registres, obligation d’introduire une demande de regroupement familial ou même une demande de régularisation humanitaire sur base de l’article 9bis de la loi 15 décembre 1980).
Le 24 novembre 2020, le Tribunal du travail, a été – indirectement - saisi de la question du séjour à réserver aux enfants nés en Belgique de parents étrangers. L’affaire concernait une mère en séjour irrégulier qui a donné naissance à son enfant en Belgique. Cet enfant a été reconnu par son père en séjour régulier mais dont la reconnaissance de paternité a été actée après la naissance. La mère a ensuite formé une demande d’aide sociale auprès du CPAS de Bruxelles. Le CPAS a décidé de refuser sa demande « au motif de l’irrégularité de son séjour » et de facto de la non-reconnaissance du droit au séjour de l’enfant.
Par jugement du 19 avril 2021, le tribunal du travail, a confirmé la position du CPAS. Les requérants ont ensuite fait appel.
Dans un arrêt du 8 février 2023 (C. trav. Bruxelles (8ème ch.), 8 février 2023, n°2021/AB/415), la Cour du travail de Bruxelles s’est à son tour prononcée.
Lors de son examen de la légalité du séjour de l’enfant, la Cour a tout d’abord reconnu la lacune législative en ce qu’aucune disposition dans la loi du 15 décembre 1980 ne règle la situation de séjour d’un enfant né en Belgique d’un parent en séjour légal et d'un parent en séjour irrégulier. La Cour a également estimé que ce cas de figure ne correspondait pas à l’hypothèse de regroupement familial, « qui suppose que l’enfant concerné réside, en règle, en dehors de la Belgique et souhaite rejoindre ou accompagner son ou ses parents en Belgique » de sorte qu’on ne devrait imposer aux parents d’introduire de telles demandes.
La Cour a ensuite rappelé que les instructions de l’Office des étrangers n’ont aucune valeur légale ou règlementaire.
Dans ce contexte, la Cour a estimé « que l’enfant né et résidant en Belgique bénéficie du droit de séjour du parent « le mieux établi », soit celui qui séjourne légalement en Belgique », en raison notamment de l’économie générale de la loi du 15 décembre 1980 selon laquelle un enfant mineur qui se trouve en Belgique suit, en principe, le régime accordé à son ou ses parents sur le plan du séjour, de l’intérêt supérieur de l’enfant à prendre en compte de manière primordiale dans toute les décisions que le concerne et au droit d’entretenir des relations familiales avec ses deux parents.
La Cour a par ailleurs confirmé l’effet déclaratif de la reconnaissance de paternité. Selon la Cour, la validité du lien de filiation entre le père et son enfant doit ainsi toujours remonter à compter du jour de la naissance de l’enfant, et ne peut faire obstacle à la reconnaissance d’un droit de séjour de l’enfant.
Les enseignements de cet arrêt de la Cour du travail plaident ainsi en faveur de la fin à l’application de cette circulaire par les communes et l’Office des étrangers. Telle est une belle avancée qui, nous l’espérons, mettra fin aux situations de discriminations entre différentes catégories d’enfants (dénoncées notamment par le Service droit des jeunes) violant ainsi leurs droits fondamentaux et droits sociaux.
Céline Verbrouck et Sara Zaanani
Avocates ALTEA
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