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Actualités


Quel juge saisir en cas de contestation d’une décision de licenciement d’un agent contractuel par un employeur public ?

L’affaire Dauriac contre RTBF, qui a récemment trouvé écho dans la presse, a été l’occasion pour le Conseil d’État de rappeler, dans son arrêt n° 232.790 du 29 octobre 2015, qu’il n’était pas compétent pour se prononcer sur la validité des décisions de licenciement des agents contractuels, même employés par une autorité administrative.

Les litiges relatifs aux contrats de travail sont en effet, en vertu de l’article 578, 1° et 7°, du Code judiciaire, de la compétence exclusive des juridictions du travail (tribunal du travail et cour du travail). Il en découle que l’agent contractuel qui souhaite contester la sanction disciplinaire ou le licenciement dont il aurait fait l’objet devra introduire son recours devant le tribunal du travail compétent. Il ne pourra en revanche en demander la suspension ou l’annulation devant le Conseil d’État.

Le fait que, comme dans l’affaire Dauriac, l’autorité mentionne que sa décision de licenciement est susceptible de recours devant le Conseil d’État est sans incidence sur la validité de sa saisine. Dans un tel cadre, comme dans bien d’autres, l’insécurité juridique que crée l’erreur d’information de l’autorité administrative ne peut évidemment pas permettre de déroger aux règles d’ordre public relatives à la compétence des juridictions.

Il arrive parfois que les circonstances dans lesquelles l’agent a été engagé ne permettent pas de déterminer clairement si celui-ci est contractuel ou statutaire. Lorsqu’il est saisi d’un recours dans ce contexte, notamment contre une décision de licenciement ou une sanction disciplinaire, le Conseil d’État raisonne alors de la manière suivante pour déterminer s’il est compétent :

  • le principe est que les agents des autorités administratives sont dans une situation statutaire, même lorsque l’autorité ne s’est pas encore dotée d’un véritable statut du personnel ;
  • ce n’est donc que s’il est prouvé, de manière non équivoque, qu’un contrat de travail a été conclu que l’agent devra être considéré comme contractuel, avec pour effet l’incompétence du Conseil d’État pour connaître des litiges le concernant (C.E., n° 101.223, 28 novembre 2001, Rombouts ; C.E., n° 85.245, 9 février 2000, Damoiseau).

Pierre-François Henrard (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.)
Avocat
Tél : +32 (0)2 894 45 80 (ligne directe)

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