La rentrée académique 2015-2016 aura été riche en innovations pour les universités et leurs étudiants.
Le décret du 9 juillet 2015 relatif aux études de sciences médicales et dentaires n’en contient pas réellement puisqu’il ne fait que restaurer le principe du numerus clausus, ou plus exactement encore du numerus fixus, à l’issue de la première année du bachelier des études de médecine et de dentisterie.
En 1996, le législateur fédéral a introduit le principe du contingentement de l’accès aux professions dans le secteur de la médecine et de la dentisterie.
Depuis lors, la Communauté française a adopté plusieurs dispositifs de numerus clausus dans son arsenal juridique : après la troisième d’étude (décret programme du 25 juillet 1996), à la fin des 7 années d’étude (décret de la Communauté française du 27 février 2003– aujourd’hui les études de médecine sont organisées en six années) ou encore à la fin de la première année d’étude (décret de la Communauté française du 1er juillet 2005).
Le Président du Tribunal de première instance siégeant en référé et le Conseil d’État avaient suspendu temporairement des décisions de refus d’accès à la 2ème année de médecine de plusieurs étudiants, en se fondant sur une apparence d’inconstitutionnalité du décret du 1er juillet 2005 instaurant ce numerus fixus à la fin de la 1ère année, tout en interrogeant la Cour constitutionnelle quant à la constitutionnalité de ce dernier.
A la suite de ces décisions, la Communauté française a décidé d’adopter un moratoire sur le décret ayant mis en place ce filtre à la fin de la 1ère année d’études de médecine entre 2005 et 2008 (décret du 24 octobre 2008 relatif à la situation des étudiants en médecine et dentisterie).
Par un arrêt n°2/2014 du 16 janvier 2014, la Cour constitutionnelle a estimé que le décret du 1er juillet 2005 n’était pas inconstitutionnel.
Encouragée par cet arrêt et poussée dans le dos par l’autorité fédérale, dans le contexte de la nécessité de régler la confrontation entre une cohorte d’étudiants arrivant progressivement au terme de leurs études sans avoir subi de mécanisme de contingentement et un nombre d’agréments INAMI qui était resté figé et limité, la Communauté française a adopté le décret du 9 juillet 2015 qui met donc en place un concours au terme de la première année de bachelier.
Les lauréats de ce concours reçoivent une attestation d’accès à la suite du programme du cycle. Cette attestation n’est valable que pour la seule année académique suivante.
L'évaluation de chacune des unités d'enseignement du deuxième quadrimestre est organisée en deux parties : la première partie vise l'acquisition de crédits correspondant aux unités d'enseignement du deuxième quadrimestre, la seconde partie vise l'octroi de notes permettant l'établissement du classement du concours. Ainsi, après avoir délibéré en fin de deuxième quadrimestre sur les 60 premiers crédits du programme d'études de sciences médicales ou de sciences dentaires, le jury additionne, pour chaque étudiant, les notes, pondérées en fonction des crédits correspondant aux unités d'enseignement, obtenues pour la seconde partie de l'évaluation des unités d'enseignement du second quadrimestre et classe les étudiants dans l'ordre décroissant de la somme de ces notes (article 110/4 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études inséré par le décret du 9 juillet 2015 précité).
L'étudiant qui n'a pas obtenu d'attestation d'accès à la suite du programme du cycle est tenu de représenter l'ensemble des épreuves constituant la seconde partie de l'évaluation des unités d'enseignement du deuxième quadrimestre.
Le premier concours sera organisé à la fin de l’année académique 2015-2016.
Le décret du 9 juillet 2015 confirme par ailleurs le principe du test d’orientation, qui avait été mis en place par un décret du 23 mars 2012 réorganisant les études du secteur de la santé conditionnant l’accès aux études de premier cycle en sciences médicale et aux études de premier cycle en sciences dentaires. Le premier test qui obéira aux exigences du décret du 9 juillet 2015 sera organisé durant l’été 2016. L’échec à ce test n’empêche pas l’inscription en 1ère année.
Ce dispositif ne sera pas suffisant pour empêcher de nouvelles déceptions. Il n’est pas certain non plus que l’arrêt n°2/2014 suffise à dissuader les déçus de saisir la Cour constitutionnelle. La saga du numerus fixus en Communauté française n’est sans doute pas terminée…
Sophie Vincent (
et Emmanuel Gourdin (
Avocats
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