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Actualités


Le décret wallon du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales est entré en vigueur le 1er juin 2015

L’article 17 de la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième réforme de l’Etat a rendu les Régions compétentes pour les conditions d’accès à la profession, compétence dont il est admis que ressortit la matière des «autorisations d’implantations commerciales».

La Région wallonne n’a pas traîné pour exercer sa nouvelle compétence puisque le 5 février 2015 son législateur adoptait un décret relatif aux implantations commerciales (ci-après « le décret » – les articles repris ci-dessous font référence à ce décret) dont l’entrée en vigueur devait toutefois être fixée par le Gouvernement lorsque les arrêtés nécessaires pour son exécution seraient pris. Par un arrêté du 2 avril 2015 publié au Moniteur belge du 29 avril 2015 l’entrée en vigueur dudit décret a été fixée au 1er juin 2015.

Quelles en sont les grandes lignes ?

II est créé un Observatoire du Commerce qui a pour mission de rendre des rapports, avis, observations, suggestions et propositions dans les hypothèses visées par le décret (article 2 ; voy. aussi l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 2015 relatif à la composition et au fonctionnement de l’Observatoire du Commerce et de la Commission de recours des implantations commerciales).

Le décret crée deux instruments d’orientation (article 10) dont il établit la procédure d’adoption et à l’aune desquels les autorisations d’implantations commerciales devront être motivées (article 24) : le schéma régional de développement commercial pour la Wallonie et le schéma communal de développement commercial pour le territoire communal.

Le décret définit les implantations commerciales (article 1er, 3°) et les soumet à un permis d’implantation commerciale (article 27), étant entendu que pour certaines extensions ou déménagements d’implantations autorisés, un régime de déclaration est prévu (article 28). En 1ère instance, l’autorité délivrante est le Collège communal ou pour des projets de plus grande ampleur le Fonctionnaire des implantations commerciales (article 29). En appel, le dossier est examiné par une Commission de recours composée de Ministres wallons ou de leurs délégués (articles 8 et 48).

Elément appréciable, le décret prévoit la possibilité pour les entrepreneurs de solliciter un permis intégré valant, d’une part, permis d’implantation commerciale et, d’autre part, soit permis unique (d’urbanisme et environnement), soit permis d’environnement, soit permis d’urbanisme (article 1er, 6°).

L'autorité compétente motive sa décision au regard des critères suivants : la protection du consommateur, la protection de l'environnement urbain, les objectifs de politique sociale et la contribution à une mobilité plus durable (article 44). Ces critères sont affinés par l’arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 2015 précisant les critères à prendre en considération lors de l'examen des projets d'implantations commerciales.

Une obligation d’information du Collège communal des établissements de commerce de détail d'une surface commerciale nette égale ou inférieure à 400 m2 est également prévue (article 105).

Des agents sont chargés de la surveillance du respect du décret. Le décret contient aussi des sanctions pénales et administratives (article 66 à 82).

La matière des «autorisations d’implantations commerciales » était de longue date revendiquée par les Régions qui y voyaient, à raison, un instrument potentiel important de leurs compétences économiques. Elle leur est aujourd’hui acquise. La Région wallonne a manifestement eu l’envie de l’exercer rapidement. Gageons qu’elle en fera bon usage !

Emmanuel Gourdin (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.)
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