Le Conseil d’Etat valide la fixation de la marge maximale d’augmentation du coût salarial à 0% pour 2013-2014

Dans le contexte social actuel, il est étonnant que l’arrêt n°230.207 du Conseil d’Etat du 13 février 2015 soit, presque, passé inaperçu. En effet, cet arrêt rejette le recours en annulation (la demande de suspension avait déjà été rejetée par un arrêt du 27 septembre 2013) introduit notamment par les métallurgistes de Wallonie et de Bruxelles contre l’arrêté royal du 28 avril 2013, portant exécution de l’article 7, § 1er, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.

Ce dernier fixait la marge maximale d’augmentation du coût salarial à 0% pour 2013-2014. Les parties requérantes reprochaient notamment au Gouvernement de ne pas avoir respecté la liberté de négociation collective. A cet égard, le Conseil d’Etat observe que l’article 7, § 1er, de la loi précitée du 26 juillet 1996 autorise le Gouvernement à fixer, en l’absence d’accord interprofessionnel, et à défaut d’un accord entre lui-même et les interlocuteurs sociaux, la marge maximale pour l’évolution du coût salarial pour deux années, avec comme minimum l’indexation et les augmentations barémiques. Il admet que la procédure d’adoption de l’acte attaqué porte atteinte au principe de la négociation collective consacré par diverses normes de droit international mais observe qu’un tel arrêté est prévu par loi, poursuit un but légitime et a pu être jugé nécessaire dans une société démocratique. Il estime ne pas pouvoir censurer le choix politique de ne laisser aucune marge de négociation salariale. Faisant écho à cette actualité « judiciaire », on apprend que le Conseil des ministres a approuvé ce 27 février 2015 un projet d'arrêté royal qui fixe la marge maximale pour l’évolution du coût salarial pour les deux prochaines années. La marge maximale pour l'évolution du coût salarial y serait fixée pour l’année 2015 à 0% et pour l’année 2016 à 0,5% de la masse salariale brute, coût total pour l’employeur, toutes charges comprises. En outre, la marge maximale pour l’évolution du coût salarial pourrait, dans l’année 2016, être augmentée de 0,3% en net sans coût supplémentaire pour l’employeur.

Emmanuel Gourdin (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.)
Avocat
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