Parmi les nombreux arrêtés royaux de pouvoirs spéciaux adoptés depuis le début de la crise Covid-19, l’arrêté royal n° 12 « concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’Etat et la procédure écrite » du 21 avril 2020 a été publié au Moniteur belge du 22 avril 2020.
Maître Michel Kaiser s’est livré à une analyse de son contenu, et fait le point sur la situation des procédures devant la Cour constitutionnelle et les juridictions administratives fédérales en ces temps de confinement, dans une publication de « La Tribune – avocats.be » n°172 du 22 avril 2020 , disponible via le lien suivant : https://latribune.avocats.be/larrete-royal-de-pouvoirs-speciaux-numero-12-relatif-au-conseil-detat/.
Michel Kaiser
Avocat associé
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